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L’affaire a été mise en délibéré au 11 mai 2026, par mise à disposition au greffe. Le délibéré a ensuité été prorogé au 21 mai 2026.

car le maire lui aurait dit, verbalement, un an auparavant, que cette déclaration n'était pas obligatoire ; Jacques Y... va déposer plainte contre son voisin et avertir le maire lequel va convoquer Gérard

1995, date de la publication au Journal Officiel de l'arrêté du 10 mai 1995 portant interdiction de l'exécution et de la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base, notamment

à contredire le lien entre la maladie déclarée et le travail de la victime.

Edwige, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 5 mars 1999, qui, pour faux commis dans une écriture publique ou authentique, usage et prise d'un

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prescrire l'audition de certains témoins, réclamés par C..., et a statué sur les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que les éléments du dossier

N° V 24-85.007 FS-B N° 00477 ODVS 6 MAI 2025 CASSATION PARTIELLE M.

la culpabilité de Pierre X... sur les trois manquements à lui reprochés et en ce qu'il l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende ; " aux motifs qu'"'il ressort du dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE PÔLE SOCIAL JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Affaire : S.A.S. [1] contre : CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU RHONE Dossier : N° RG 24/00493 - N° Portalis

paiement de l'impôt et par passation d'écriture inexacte ou fictive dans un livre comptable ; "aux motifs 1°) que "1) sur la TVA : le vérificateur s'appuyait sur les extraits d'actes figurant au dossier

le Docteur [T] dans des certificats du 27 mars 2025, du 26 mai 2025, du 14 octobre 2025, - il produit des attestations de ses proches témoignant de séquelles importantes impactant sa vie personnelle et

S... se sont mariés en 1991 ; Attendu que J... S... épouse O...

[H] [K], le fils de [C] [K], a souscrit une déclaration de maladie professionnelle le 26 mai 2014 sur la base du certificat médical initial établi le 19 mai 2014 par le docteur [S] mentionnant une « pleurésie

La caisse et le service du contrôle médical disposent du même délai pour compléter ce dossier.

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Le dossier a été reçu au greffe du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille le 11 août 2025.

2004, cette date de la « recette globale » ayant été reportée au 26 mars 2004 par l'avenant n° 1 du 4 décembre 2003, et de l'article 7 du contrat que la « livraison », qui s'entendait de