Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 mars 2023, Mme A B, représentée par la SCP Dessalces, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le préfet

Y... a été embauché le 6 mars 1995, par la société La Tourangelle en qualité de chef de chantier ; qu'il a été victime d'un accident du travail le 2 avril 1996 ; qu'il a été licencié pour motif économique

18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 17 OCTOBRE 2025 N° 2025 - 177 N° RG 25/04922 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QZ26 [C] [D] C/ LE PROCUREUR GENERAL Etablissement CHSP ESM SAINTE MARIE

N° Z 21-84.723 F-B N° 00270 SL2 8 MARS 2022 REJET M.

Par un jugement n°s 2108071-2108072 du 30 mai 2023 le tribunal, après avoir joint ces demandes, les a rejetées.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 21 mars 2023 et le 14 juin 2023, l'EURL Joyeux Luron, représentée par le cabinet d'avocats Fidufrance, conclut au rejet de la requête.

X... tendant à : 1° l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Marseille du 29 mai 1980 rejetant sa demande en réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été

A l’audience du 2 mars 2026, la société IMMOLOC 8 maintient les termes de son assignation.

Fédérative du Crédit Mutuel, dont le siège est 34 rue du Wacken à Strasbourg (67000) ; la société Banque Fédérative du Crédit Mutuel demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10VE03854 du 10 mai

X... pour chasser le gibier ; que malgré l'absence d'utilisation de parkings de stationnement, il ne peut être affirmé avec certitude que Marc X... ne s'était pas déplacé d'un poste de tir à un autre

Pierre, - X...

Par un arrêt n° 18VE02710 du 27 mai 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a annulé ce jugement et fait droit à la demande de la société Manitou BF.

A l'appui de son plan, la société [Localité 1] indique, qu'au 31 mars 2025, elle a réalisé un chiffre d'affaires de 83 297 euros pour un résultat de 25 478 euros.

Raymond X..., demeurant ... d'Eglantine à Paris (75012), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 21 mars 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 mars 2022 et 1er août 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs conclu au rejet de la requête.

supplémentaires d'impôts sur les sociétés mises à sa charge au titre de l'année 1974 ; - de lui accorder ladite décharge ; Vu 2°) sous le n° 95 794, le recours du MINISTRE CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 mars

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.