Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistré le 10 mars 2025 et le 26 mars 2025, M.

[Y] affirme qu'il renseignait régulièrement les colonnes et qu'à compter de mai 2016, il faisait une synthèse de ses actions.

Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4 de la Convention. 2.

Italie, n o 23563/07, 6 mars 2012).

2002, rejeté le 8 mai 2003.

    Par une décision du 30 mars 2006, la chambre a déclaré la requête partiellement recevable. 6.

Invoquant l’article 11 de la Convention, les requérants soutiennent que l’acquisition du statut militaire (voir article 2214 quater   du Code militaire, décret législatif n o 66 du 15   mars

ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : Société RHONE ALPES DEMENAGEMENT [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Me Guillaume ROSSI de la SELAS AGIS, avocat au barreau de LYON substitué par Me Marie-baptistine

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Pour s'opposer par courrier d'avocat en date du 18 mai 2022 à la cession du fonds de M.

     Le Gouvernement a présenté ses observations le 20 mars 1989. Les requérants n'y ont pas répondu.   Le 11 mai 1990, la Commission a déclaré la requête recevable.

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Italie (déc.), n o 2005/03, 3 mai 2006   ; E nea , précité, § 145).

selon décision de l'AGE, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Marie-baptistine

    52893/08 21/10/2008 Marzia CRESPI   Procédure introduite le 31 mai 2002. Jugement déposé le 27 septembre 2002. Arrêt de la cour d’appel du 10 mars 2005.

Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention   ; 2.

1976 à [Localité 13] (35) [Adresse 10] [Localité 13] Représenté par Me Vincent LAHALLE de la SELARL LEXCAP, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES Madame [D] [G] épouse [W] née le 19 Mars

Entre le 27 juillet 2002 et le 26 mai 2003, les requérants indiqués des numéros 67 à 96 de l'annexe ci-joint demandèrent à intervenir dans le cadre de la procédure.

, 14 juin, 15 septembre et 16   décembre 2005, 24   mars et 24   juin 2006), sa correspondance fut soumise à contrôle. 8.

Pasqualino DE BIASE 1985 Santa Marina Daniela DE DOMINICIS 1985 Francavilla al Mare Sabrina DE IORIS 1986 Terrasini Salvatore DE NICOLA 1985 Torino Maurizio DE NINNO 1985 Foggia Luigi DE TOMMASO 1988