AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2018 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 736 FS-P+B Pourvoi n° D 17-22.381 R É P U B L I Q

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (24ème chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

The payment will constitute the final resolution of the cases.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Charlotte X..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1993 par la

In view of the above, it is appropriate to strike the cases out of the list.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Micheline X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février

’aide juridictionnelle de [Localité 12]) DEFENDEUR : Monsieur [X] [M] [R] époux [T] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 14] [Adresse 8] [Adresse 10] [Localité 7] représenté par Me Sophie CASSAN

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Roumanie Ivonne Maria Bălănescu est une ressortissante roumaine née en 1926 et résidant à Bucarest.

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Guzzardi se pourvut en cassation.

CAB 9 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 13 Janvier 2025 par Madame Claire GENISSIEUX, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Cara NOREZ, Greffier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

CALAS S. C. P. GRIMAUD Me RAMILLON S. C. P. POUGNAND S. E. LA. R. L.

CALAS S.C.P. GRIMAUD Me RAMILLON S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

leur enfant dans une situation de très grande vulnérabilité ; - la famille, sans ressource et sans hébergement stable, doit se voir délivrer sans délai les conditions matérielles d'accueil ; si le Cada