TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 2 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 mars 2024, Mme D A et M. C A, agissant en leur qualité de représentants légaux de leur enfant B A, représentés par Me Papinot, demandent au juge des référés : 
 1°) de les admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre l'exécution de la décision du 21 février 2024 prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à l'encontre de l'enfant B A, portant refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir les conditions matérielles d'accueil comprenant l'allocation pour demandeur d'asile et un hébergement adapté à sa situation familiale jusqu'à ce qu'il ait été statué définitivement sur sa demande d'asile, dans le délai de trois jours suivant la notification de l'ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'OFII de réexaminer la situation de la famille dans le délai de cinq jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 Sur l'urgence : 
 - ils ne sont pas autorisés à travailler et se trouvent avec leur enfant dans une situation de très grande vulnérabilité ; 
 - la famille, sans ressource et sans hébergement stable, doit se voir délivrer sans délai les conditions matérielles d'accueil ; si le Cada Itinéraires tolère encore la famille, cette situation peut prendre fin à tout moment ; le Cada leur a demandé de quitter les lieux le 15 mars 2024 ; 
 - la jeune B est demandeuse d'asile et sa demande d'asile est en cours d'instruction. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - l'OFII n'a pas procédé à un examen sérieux de sa demande ; 
 - les requérants n'ont pas été informés de ce que les conditions matérielles d'accueil pouvaient être refusées à leur enfant et qu'ils pouvaient présenter leurs observations notamment sur ses conditions d'entrée en France, sa prise en charge médicale et son impossibilité matérielle d'effectuer des démarches administratives, en méconnaissance de l'article L. 551-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - lorsque l'enfant qui peut être regardé comme demandeur d'asile est titulaire d'une attestation de demande d'asile sur laquelle il n'a pas été statué, et que ses parents ont accepté les conditions matérielles d'accueil, l'OFII est tenu, jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande, d'héberger cet enfant avec ses parents et de lui verser, par l'intermédiaire de ses parents, l'allocation pour demandeur d'asile ; dès lors, la décision attaquée méconnaît l'article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - La prise en compte de la vulnérabilité est indispensable pour qu'une offre adaptée aux besoins des demandeurs soit offerte, mais aussi pour envisager de refuser le bénéfice des conditions d'accueil ; cette enfant, qui encourt un risque de persécution par la mafia en cas de retour en Albanie, a sollicité l'asile et est titulaire d'une attestation de demandeur d'asile en cours de validité ; dès lors, la décision attaquée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. E pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 3. Mme D A et M. C A, de nationalité albanaise, ont déposé le 7 octobre 2022 des demandes d'asile, en leur nom et celui de leurs quatre enfants mineurs. Ils ont obtenu le même jour le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par des décisions du 6 septembre 2023, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté leurs demandes au motif que le discours tenu était superficiel et peu cohérent au sujet des craintes invoquées. Les recours contre ces décisions ont été rejetés par deux ordonnances de la Cour nationale du droit d'asile du 8 décembre 2023. Par un courrier du 21 février 2024, la directrice territoriale de Caen de l'OFII a notifié à Mme et M. A la cessation des conditions matérielles d'accueil, au motif qu'ils avaient sollicité le réexamen de leurs demandes d'asile. Les requérants font valoir que la préfecture a refusé d'enregistrer, comme première demande, la demande d'asile présentée pour leur enfant née le 12 octobre 2023. Ils n'apportent toutefois aucun justificatif à l'appui de leur allégation. S'il ressort des pièces produites que la sortie de leur logement était prévue le 15 mars 2024, il est indiqué dans la requête que la présence de la famille est tolérée dans ce logement. Dès lors, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut pas être considérée comme remplie en l'espèce. Par suite, la requête de M. et Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative. Par ailleurs, la condition d'urgence n'étant pas remplie, la demande de Mme et M. A tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire doit également être rejetée. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La demande d'aide juridictionnelle provisoire présentée par les requérants est rejetée. 
 Article 2 : La requête de Mme et M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à sera notifiée à Mme D A et M. C A et à Me Papinot. 
 Fait à Caen, le 2 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
                  
 F. E 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 C. Bénis