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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
êt attaqué que la procédure d'instructionc/Mme X
61372487cd5801467741643f
14 février 2006
DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 18 février 2005) rendu en matière
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civ3
61372666cd58014677425444
26 février 1992
bornent à relever une ingérence du maître de l'ouvrage dans la réalisation de l'étang, si bien qu'en ne constatant pas que le propriétaire était notoirement compétent en la matière et s'était immiscé
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00349
18 mars 2020
de respect des repos hebdomadaires, en matière de paiement des heures supplémentaires, en matière d'application du salaire horaire minimum conventionnel, en matière de l'indemnité à congés payés et de
cr
61372645cd5801467742444d
19 janvier 2005
, et avait demandé à son conseil de saisir le juge des enfants de Melun d'une demande d'assistance éducative ; que Philippe de X... avait déposé plainte le 13 avril 2002 pour violences volontaires pour
61372584cd5801467741e6c2
16 septembre 1992
civile, et qu'il est patent que les différents adversaires des parties civiles ne se sont pas comportés, d'une manière telles qu'on puisse relever à leur encontre les manoeuvres frauduleuses exercées
6137219dcd580146773f5396
4 juillet 1991
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981 à 1984 par la société Fidal, pour leur fraction qui excédait le tarif admis en matière
Président de la section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000028911103
13 octobre 2004
A...demande : 1°) d'annuler le jugement du 1er décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00351
15 mars 2017
A considérer que la remise corresponde à un don manuel, l'administration ne pouvait exercer son droit de reprise que jusqu'en décembre 2000.
ECLI:FR:CCASS:2020:C100243
25 mars 2020
N..., représentant la chambre régionale des notaires, et Maître W...
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01140
10 juillet 2019
S... de manière constante depuis la conclusion de son contrat de travail, qu'il ne démontrait pas que celui-ci aurait été modifié afin de lui permettre d'exercer son activité à temps plein, et qu'il ne
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00409
17 février 2016
entrave au fonctionnement du CHSCT résultant de la violation des dispositions de l'article L. 4614-1 du code du travail et à ordonner sous astreinte à l'association de désigner un président au CHSCT de manière
ECLI:FR:CCASS:2021:C100351
12 mai 2021
d'exécution des États et des personnes publiques étrangères ; 2°/ qu'en toute hypothèse, la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être interprétée de manière
61372398cd5801467740bd2b
27 juin 2001
selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 425-1, alinéa 5 du Code du travail, seul le salarié dont l'imminence de la candidature à un mandat déterminé de représentant du personnel a été portée de manière
60794d339ba5988459c4855f
9 juillet 2003
bail rural qu'elle a consenti à un exploitant sur un fonds appartenant à son domaine privé lorsqu'elle entend utiliser le bien loué à une fin d'intérêt général, encore faut-il qu'elle s'explique de manière
ECLI:FR:CCASS:2016:C100666
15 juin 2016
S... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en matière de réparation de l'aléa thérapeutique, la condition d'anormalité du dommage est toujours remplie lorsque l'acte
613725f0cd58014677421b47
22 mai 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998 la cour de céans a, de manière
61372653cd58014677424b38
5 novembre 2003
Cofinoga appuyé de la présence d'un bon de commande de complaisance du garage Brousse ; "alors que l'escroquerie suppose que les versements aient été extorqués par des moyens frauduleux ; qu'en matière
61372600cd580146774222f1
27 mars 2001
arrêt de la cour d'appel de Colmar en date du 18 novembre 1998 ; "aux motifs qu'il convient de déclarer la requête irrecevable, dès lors que par l'arrêt du 18 novembre 1998, la Cour de céans a, de manière
civ2
6137268ecd58014677426872
22 mars 2006
lors que son mandataire ad hoc est intervenu à l'instance d'appel avant que le juge n'ait statué, l'obligation qui serait imposée de régulariser l'irrégularité dans le délai d'appel de dix jours en matière
60794d279ba5988459c48356
8 octobre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 novembre 2001), rendu en matière de référé, que