Il ne savait pas qu’on pouvait contester l’obligation de quitter le territoire français et a pris l’attache d’un avocat qui a contesté avec retard la mesure d’éloignement.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de M.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros à Me Corsiglia, avocate de M.

, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M.

deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau, Corlay et Marlange, avocat

A... en rayant sur sa fiche de poste la fonction de magasinier gestionnaire ; - Dans le cadre de la poly compétence instaurée au sein du service des pièces de rechange, M.

SCP de Nervo et Poupet, avocat de M.

Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Finance, conseiller, les observations de Me Copper-Royer, avocat de la société Coop.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Appt 12 72130 SOUGE LE GANELON Représenté par Me HOUSSEMAINE VERGNE, avocat au barreau d'ALENCON INTIME : Monsieur Sylvain Y... ... 61140 LA CHAPELLE D ANDAINE Représenté par Me LE PASTEUR

La présidente du tribunal a désigné Mme Marini, première conseillère, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.

Poulet, Odent, avocat de M. A ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

, Fabiani et Liard, avocat de M.

Chambeyron, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Merlin, les observations de Me Barbey, avocat de M.

BMSO, demeurant [Adresse 2] représentée par Me François PETIT de la SELAS FPF AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMEE ---==oO§Oo==--- Suivant avis de fixation du Président de

Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 janvier 2013), qu'engagé le 3 avril 2000 par le Port autonome de la Guadeloupe en qualité de gardien, puis nommé à compter du 19 juin 2006 au poste de magasinier

Lyon-Caen, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M.