les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 2, 3, 32, 458, 460, 486, 510, 512, 591 et 592 du Code de procédure pénale, violation de la loi

AFFAIRE : [R] [W] C/ LA COMMUNE DE [Localité 6], copie exécutoire délivrée le : à : DEUXIEME CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT : Sabine MORVAN

Greffier, lors des débats : Mademoiselle Morgane PETELICKI, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Philippe BRICOGNE, président de chambre et par Mme Morgane PILORGET, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSÉ DU LITIGE 1.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Nathalie FRENOY, présidente de chambre Madame Isabelle MONTAGNE, présidente de chambre Madame Sandrine MOISAN

Prise en la personne de son gérant [Adresse 23] [Localité 18] SOCIÉTÉ TOA MOOREA S.A.S. Prise en la personne de sa présidente Vaiare [Localité 17] SOCIÉTÉ EASY MARKET FAA'A S.A.S.

social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 389 250 614 prise en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP RIBAUT, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Représentée par Me Emmanuelle MORVAN

de sa demande ; Attendu que la Clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la Clinique du Morvan fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

de sa demande ; Attendu que la clinique du Morvan fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 ) que la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet

La loi n'impose toutefois pas une obligation d'immatriculation, mais soumet la conservation de la personnalité morale à l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.

Maurice A..., Essaid B..., Mohand C..., Ange D..., Jean-Claude E..., Joël F..., Bouzid G..., Gabriel H..., Robert I..., Jean-Louis J..., Michel K..., Serge, PPP..., Alain L..., Joseph M..., Bernard N..

... ... 75006 PARIS Madame Isabelle E... épouse D... ... 75006 PARIS représentés par la SCP GALLAND-VIGNES (Me Philippe GALLAND) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0010) Monsieur Jean Louis