Jacques A..., docteur en chirurgie dentaire, demeurant, ... à Saint-Egrève (ISERE), 2°) Mme B..., Germaine DUVAL, veuve X... Jacques demeurant, ...

de mettre à la charge du département des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

applicable au litige est la loi du pavillon du navire, c'est à dire la loi italienne et le code de la navigation italienne.

brésilienne plus favorable que la loi française et soutient que M.

Toutefois, il est constant que les deux parcelles louées continueront d'être exploitée par l'EARL [Z] via la mise à disposition.

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Louis RINIERI, avocat au barreau de BASTIA MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES-MATMUT- Prise en la

des propriétaires de la parcelle litigieuse lors de la création du lotissement, ou des acquéreurs successifs pour son intégration dans l'assiette du lotissement, - qu'aucune mention du lotissement n'apparaît

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

représenté par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assisté de Me Pierre-Louis MAUREL, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me Camille BOEUF, avocat au barreau de BASTIA (bénéficie

Jean-Louis XF..., demeurant ..., 43 / de M. Marcel XG..., demeurant ..., 44 / de M. Patrick XH..., demeurant ..., 45 / de M. Roland XH..., demeurant ..., 46 / de M.

Jean-Louis XF..., demeurant ..., 43 / de M. Marcel XG..., demeurant ..., 44 / de M. Patrick XH..., demeurant ..., 45 / de M. Roland XH..., demeurant ..., 46 / de M.

Jean Louis Y..., demeurant ..., 17°/ Mme Marie Françoise B..., demeurant Les Templiers Bât D, rue Masnoni d'Intignamo, 21121 Fontaine les Dijon, 18°/ M.

Formation paritaire de PARIS RG n° 16/03049 APPELANT Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Véronique GALLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D0486 substituée par Me Louise

FIDUCIAIRE [Adresse 3] [Localité 9] représenté par Me Safia BAZI, avocat au barreau de PARIS, toque : E 287 substitué par Me Françoise LEMIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0217 SOCIETE LOOMIS

le N° B 302 493 275, dont le siège social est sis [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Maître Christophe DUALE

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Adresse 10] [Localité 13] représentée par Me Thibault GUILLEMIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0133 AGS - CGEA - IDF - OUEST [Adresse 11] [Localité 12] représenté par Me Hélène NEGRO-DUVAL

général : N° RG 16/09593 - N° Portalis 35L7-V-B7A-BYV53 Décision déférée à la cour : jugement du 29 mars 2016 -tribunal de grande instance de PARIS - RG n° 12/11176 APPELANTE SA SAUNIER DUVAL