Crim. 5 févr. 1974: Bull. crim. no 54, ou Crim. 31 mai 1989, no 87-91.448) La distinction entre faute de service et faute personnelle est traditionnellement résumée sous la formule d’Edouard LAFFERIERE

Localité 4] Représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI assisté par Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE

: 1701 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 11 Octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE, conseiller Madame Marie-Aleth TRAPET, conseiller

: P 283 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 08 Décembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

administrative ; Vu 2°, sous le n° 358047 la requête, enregistrée le 28 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Laucel, dont le siège est 3 bis rue de Labergement

pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie DÉFENDEUR(S) : Monsieur [R] [E] [Adresse 2] Monsieur [R] [E] ès-qualités de président de la SAS SEISSIGMA [Adresse 2] Ayant pour avocat : Maître LAVERRIERE

TARN-ET-GARONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 31555.2021.021570 du 18/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉES SAS MOIGERE 805 Route de Lamégère

Demanderesse : Madame [K] [U] 70 rue du Bouillon 44100 NANTES Représentée par Maître Gwenaela PARENT, avocate au barreau de NANTES, substituée par Maître Clotilde LABARRERE, avocate au même barreau

DUQUEINE ATLANTIQUE La Croix Rouge 44260 MALVILLE Représentée par Maître Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Clotilde LABARRERE, avocate au barreau de NANTES Défenderesse :

dispositions de l'article UB 7 du PLU sont méconnues, cela ressort notamment d'un courriel avec plan de construction de la directrice d'exploitation de la société pétitionnaire, du plan de masse du géomètre Labruere

Mendionde, Duhart, Dufau, Bacharry, Etcheverry, Ondara, Eyherabide, Erremundeguy, Badet, GAEC de la plaine, Errecart, GAEC du Narbida, GAEC Achary, Lacrouts, GAEC Cabalarious, Lalaude, Miallocq, Lafferrere

AW BL, l'EARL de CANTEGRIT, l'EARL D'ARGENTON, la SCEA FLORIO, l'EARL LABARRIERE, l'EARL L'AIRIAL, la coopérative d'utilisation de matériel agricole (CUMA) LA LAUNETTE, la SCEA DES TROIS FERMES, l'EARL

Représentant : Maître Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619- N° du dossier 20210396 - Représentant : Maître Xavier LABERGERE

: P393 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 31 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 Mai 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Brigitte BOITAUD, Présidente Monsieur Philippe LABREGERE

déclaration d'appel du 30 août 2019 APPELANT : [O] [V] [N] né le [Date naissance 3] 1981 à [Localité 7] (PORTUGAL) de nationalité Portugaise demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Laure LABARRIERE

BAS-RHIN [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Comparante en la personne de Mme [G] [D], munie d'un pouvoir INTIMEE : Société [5] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Florent LABRUGERE