d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge, à défaut d'accord préalable, les frais de transport exposés le 23 mai 2007 par Mme X... pour se rendre en ambulance de l'hôpital

L'ordonnance sera donc confirmée en ce qu'elle a maintenu [Y] [Z] en hospitalisation complète.

Monsieur [Z], représentant le centre hospitalier de [7] de [Localité 3], rappelle que le choix de l'hospitalisation ne relève que de l'appréciation du médecin ainsi que le rappelle la cour de cassation

JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND N° RG 25/00037 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J4I4 MINUTE : 25/00024 ORDONNANCE rendue le 14 janvier 2025 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION

Délégué Dossier - N° RG 24/01748 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YZR6 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU 02 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur LE DIRECTEUR DU CHU DE [Localité 4] - HOPITAL

11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2024 N° 2024/85 Rôle N° RG 24/00085 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNKEX [E] [W] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DE L'HOPITAL

d'invalidité visée par l'article L. 341-4, 3 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il est dans l'impossibilité d'accomplir seul un certain nombre d'actes ordinaires de la vie ; qu'en l'espèce, pour juger

La Rochelle, Ré, Aunis, hôpital psychiatrique Marius Lacroix, et l'avis de M.

Le représentant de l'Etat dans le département et le centre hospitalier n'ont pas comparu.

APPELANTE : Mme [I] [S] née le 18 Juin 1989 à [Localité 6] de nationalité Française Actuellement hospitalisée sous contrainte Centre Hospitalier [5] Non comparante Représentée par Maître

[U] [D] né le 05 Mai 1984 actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Julie GABINSKI, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat commis d

[K] [X] né le 09 Avril 1990 à [Localité 4] (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoqué, non comparant représenté par Me Julie GABINSKI, avocat au barreau

Le directeur CENTRE HOSPITALIER [1] régulièrement avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [X] [E] née le 04 Mars 1987 actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [1], régulièrement convoquée

Une requête en rectification d'erreur matérielle était déposée au greffe le 9 octobre 2024 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1].

[P] [J] né le 12 Janvier 1991 Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier du VINATIER Non comparant, représenté par Maître Claude BOUVIER-LE BERRE, avocat au barreau de LYON, commis d'office

Article 2 : Les conclusions de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier Bertinot

d'Aix-en-Provence ayant ordonné la main levée de l'hospitalisation sous contrainte de M.