X... a saisi le tribunal d'une demande tendant à faire juger que la créance de la société Michal était éteinte pour avoir été déclarée tardivement au passif du débiteur principal ; que, le 14 mai 2002,

avait autorisé la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (Sodega), qui, créancier gagiste, avait prêté des deniers à la société Locar pour l'acquisition de véhicules automobiles, à faire

Edmond, 1 ) les deux premiers, contre l'arrêt n° 94/00505 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 16 mars 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour faux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

L'huissier de justice a exécuté sa mission le 9 juillet 2014. 4.

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1993), que M.

Omar X..., qui exploitait un café-bar, avait été mis en règlement judiciaire; que, souhaitant faire l'acquisition de la licence de débit de boissons de 4e catégorie de M.

qu'il mentionnait faussement que le terrain cédé appartenait en propre à M.

missionné, la société Nouvelles Galeries a cessé de verser à Mme X..., à compter du 18 juin 1993, le complément de ses indemnités journalières ; Attendu que la société Nouvelles Galeries fait grief

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 octobre 2020), par acte reçu le 27 juillet 2006 par M.

et juillet 2014, de remboursement de notes de frais et en réparation du préjudice subi du fait de l'illicéité de la clause d'exclusivité et en conséquence, faute d'appel incident, de confirmer le jugement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La Société JULIEN

. ; que, le 4 juillet 1997, M.

X... a été embauché, le 19 mai 1987, par Mme Y... en qualité de serveur dans un café-restaurant à Paris ; qu'il a été, le 13 octobre 1995, licencié pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction

, a adressé un courriel mettant en demeure cette société de corriger la situation dans un délai de 7 jours, faute de quoi le contrat serait résilié. 4.

installer un ascenseur dans ledit immeuble, appartenant pour partie à d'autres membres de la même famille, une assemblée générale des copropriétaires du 11 juin 1977 a décidé d'équiper l'immeuble d'un

Jean-Yves, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1993, qui l'a débouté de ses demandes après avoir relaxé Julien Z... du délit de blessures

(arrêt, page 9, 5, ne sauraient, faut d'avoir pour objet ou pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques, servir de base à une condamnation pour faux en écriture