Daniel X..., demeurant 4, place Sainte-Croix, Bernay (Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association Les Papillons

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, les observations de la SCP Thomas-Raquin, Le Guerer, Bouniol-Brochier, avocat de M. [X] [M] [V], et les conclusions de M.

Par ordonnance du 4 juillet 2025, le président de la chambre criminelle a ordonné la jonction des pourvois et leur examen immédiat. Un mémoire a été produit.

Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3.2° du Code de procédure pénale et 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 ; Attendu qu'en application du second de ces textes, l'article 706-3.2°, du

VU LE RECOURS, DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS, ENREGISTRE LE 22 JUIN 1981 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 17 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Reste, demeurant La Tour Belaye, 46700 Castelfranc, défendeur à la cassation ; En présence de : la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de Midi-Pyrénées, dont le siège est 77 bis

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ N° de Rôle : 2025F109 N° de PC : [Immatriculation 1] JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur [S] [

Exposé des prétentions des parties Par dernières conclusions reçues le 31 juillet 2023, M.

VIARD BESSAY qui a établi un devis estimant le coût des réparations à 10.834,12 euros TTC.

DOSSIER N 06/00858 N ARRÊT DU 26 MARS 2007 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE L'APPLICATION DES PEINES Sur appel d'un jugement du Tribunal de grande instance de DIEPPE en date du 06 juin

Sur le rapport de Mme Chaline-Bellamy, conseiller, et les conclusions de Mme Gulphe-Berbain, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M.

D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ Section PARITAIRE ARRET DE DÉSISTEMENT DU 24 AVRIL 2025 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement au fond, origine Tribunal paritaire des baux ruraux de BERNAY

., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de l'association Sportive de Saint-Priest, dont le siège est centre Gustave X..., rue de Bessay

X..., Y... et Z..., demeurant ... à Saumur-Volney 49400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du 11 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes les a condamnés

[Adresse 4] - [Adresse 2] représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN397 à Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Annabelle HUBENY-BELSKY

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 35, 39, 41, 48 ET 55 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, AINSI QUE DE

R.G : 05/00874 COUR D'APPEL DE ROUEN DEUXIÈME CHAMBRE ARRÊT DU 14 JUIN 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BERNAY du 13 Janvier 2005 APPELANT : Monsieur

[M] [X] et Mme [W] [B] font valoir que la SCI STF est dépourvue de la personnalité morale depuis le 25 juin 2024 et que son appel interjeté le 25 juillet 2024 est irrecevable pour défaut d'intérêt et de