tant que par ce jugement, le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur en date du 4 octobre 1990 lui retirant son agrément d'employé de jeux

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX.

63 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX

pu expliquer cette attitude nouvelle et en apparence incompréhensible ; qu'elles sont également corroborées par le fait que l'enfant a évoqué l'existence d'une pièce se trouvant derrière la salle de jeux

1987 et retenir que les redevances dues pour le deuxième semestre 1986 et le premier semestre 1987 n'ont pas été réglées, nonobstant une mise en demeure du 14 août 1987 émanant du concédant, d'où le jeu

l'arrêté interministériel du 23 décembre 1959, "les personnels des casinos pouvant prétendre au bénéfice de la déduction forfaitaire supplémentaire en cause sont donc non seulement les personnels des jeux

Au dos de ce document, figure un extrait du règlement du jeu selon lequel le jeu est une loterie avec prétirage, l'ensemble des participants se voit regroupé par paire, les deux participants composant

monétaire et financier. 2°/ que, par dérogation à l'article L. 145-38 du code de commerce, si le bail est assorti d'une clause d'échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu

22 heures hebdomadaires ; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 28 de la convention collective nationale des casinos et établissements de jeux

[K] a conclu avec la société La Française des Jeux (la société FDJ) un contrat d'agrément lui permettant, en qualité de mandataire, de commercialiser des jeux de grattage, de tirage et de paris sportifs

Mme Daussun, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de la société "Française des Jeux": Considérant que la société "Française des Jeux" a intérêt au maintien du décret attaqué ; qu'ainsi son

à une instance à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présente pour la profession qu'il représente ; que la régularité de la désignation d'un délégué syndical conventionnel met en jeu

SGAN n'avait pas pu par la suite les résilier et que cette faute était à l'origine du préjudice subi; qu'ainsi, faute d'avoir répondu à des conclusions qui étaient de nature à justifier la mise en jeu

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, que, d'une part, l'accident avait fait l'objet d'une instance, engagée par la victime en 1984, ayant abouti à la mise en jeu

entaché d'une contradiction de motifs; alors que, d'autre part, l'arrêt a laissé sans réponse le grief tiré de ce que Mme Y... utilisait les allocations familiales à des fins personnelles, telles que le jeu

décider que la société Bretagne a le droit d'être indemnisée alors, selon le moyen, "que lorsque les conditions de mise en oeuvre d'une clause résolutoire sont réunies, le contrat est anéanti par le seul jeu

un loyer principal annuel hors taxes, hors charges et hors indexation de 8 141 844,91 euros à compter du 1er janvier 2007 ; que, se prévalant d'une augmentation de loyer de plus du quart par le jeu

Y..., dirigeant de la société Internationale des jeux, pour que celle-ci se porte caution n'ont pas été confirmées par celui-ci, qui a fait observer qu'en tout état de cause, une telle décision eût nécessité