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CJUE
Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2d4

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

nationalité beninoise RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Virginie Ferrier avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6598fb9b2cd0ee00081f431b

Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

LE PREFET DE LA DROME [Adresse 2] [Localité 1] Non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI,

Source officielle
TJ

J.L.D.

67ed7ec6da9e15c5131fad3f

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Me Cherryne RENAUD AKNI, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

686611d5957d68b57534e2ca

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Virginie Ferrier avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras du cabinet Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa34cdc6046d4753ebb0

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [C] [U] [Q] préalablement avisé , représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e558f30e2901d10fa36597

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES LA PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maëva MADDALENA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d853ea43407b91029ab

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e94d863ea43407b91029bd

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFET DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40763681ed727f2a42136

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e40764681ed727f2a42165

T. Judiciaire

4 octobre 2025

4 octobre 2025

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme La PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

68e4076c681ed727f2a42306

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

69654a74cdc6046d470fdf7a

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0df975782d5f06e3bb1b

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

695c0ec575782d5f06e3c897

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

6977c96dcdc6046d47cc9b34

T. Judiciaire

10 janvier 2026

10 janvier 2026

 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme la PREFETE DE LA SAVOIE préalablement avisée, représentée par Maître Morgane MORISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697ad3d7cdc6046d470c5aa8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître FRANCOIS Stanislas, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697af0dfcdc6046d470eb7e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DE LA [Localité 2] préalablement avisé , représenté par Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b2f33cdc6046d47160152

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

refus de [L] [K] de se présenter à notre audience de ce jour ; PARTIES PREFECTURE DE LA SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b45bfcdc6046d47185a2b

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Le PREFET DU PUY DE DOME préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
TJ

J.L.D.

697cbe9acdc6046d47449e2d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul

Source officielle

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