MITSUBISHI MOTORS FRANCE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TRENTE ET UN AOUT DEUX MILLE ONZE, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame

Jean Lucas, M.

barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 10 - No du dossier 2010502 INTIMÉE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 19 avril 2017, Monsieur Jean-Michel

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2022, le préfet de police de Paris, représenté par Me Jean-Paul Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Jean-Pierre Y...

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Jacques BAIZET, président - Marie-Pierre GUIGUE, conseiller - Michel FICAGNA, conseiller Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition

Par l'arrêté attaqué du 4 octobre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

Par les arrêtés attaqués du 13 octobre 2022, la préfète du Loiret les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Sri-Lanka. 2.

Par l'arrêté attaqué du 17 octobre 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Tchad.

Le rapport de Mme Michel, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 09 Mai 2022, en audience publique, devant : Monsieur Jean-Michel

Jean-Michel AUBAC, Président Mme Anne RIVIERE, Assesseur Mme Anne CHAPLY, Assesseur qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M.

cour : Jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE No chambre : 07 No Section : No RG : 04F01493 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : Me Jean-Michel

Par l'arrêté attaqué du 30 décembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de son pays d'origine. 2.

Par l'arrêté attaqué du 9 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo.

Par l'arrêté attaqué du 10 juin 2022, la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée. 2.

Eric X... et autres Décision déférée à la cour : d'un jugement rendu le 11 Juin 2002 par le Tribunal d'Instance PUTEAUX RG n° : 966.01 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Jean-Michel

Par l'arrêté attaqué du 26 décembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République Démocratique du Congo. 2.

E à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de destination de leur reconduite sont annulés en tant qu'il fixe la République Démocratique du Congo comme pays de destination

Michel, greffier. Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 janvier 2023.