répertoire général : S 06 / 02027 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Septembre 2005 par le conseil de prud'hommes de PARIS section encadrement RG no 04 / 10349 APPELANT Monsieur Matteo

Grosse délivrée le : à : Me Jacques Z..., avocat au barreau de MARSEILLE Me Caroline A..., avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes

SOCIETE SARLADAISE DE CONSTRUCTION [Localité 21] demeurant [Adresse 18] Représentée par Me Jean-jacques BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué par Me Claire PELTIER, avocate au barreau de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Jean-Jacques GILLAND, président de chambre Judith DELTOUR, conseillère Stéphanie MOLIES, conseillère GREFFIER

en sa qualité d'héritiere de feu son père, François Philippe G..., décédé le 04/ 03/ 2012 à MARIGNANE (13700) née le 19 Février 1970 à MARSEILLE ... ... 13700 MARIGNANE assistée de Me Jean Jacques

X... ... 20200 PIETRANERA assistée de Me Jean Paul MATTEI de la SELARL MATTEI Jean Paul, avocat au barreau d'AJACCIO, Me CERVETTI, avocat au barreau d'AJACCIO plaidant en visioconférence INTIMEE

APPELANT : Monsieur AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR représentant le TRESOR PUBLIC 6 Rue Louise Weiss Bâtiment Condorcet 75703 PARIS CEDEX 13 représenté par la SCP CANARELLI Antoine CANARELLI Jean Jacques

PORTO-VECCHIO, successeur de Maître DE I..., mentionnant la transmission à leur profit de ces mêmes parcelles sous leur nouvelle numérotation cadastrale, soit G 929 à G 932, suite au décès d'Antoine-Jacques

Madame Louisette X... ... 13003 MARSEILLE 03 assistée de la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avocats au barreau de BASTIA et de Me Vanina CERVONI, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Jean Jacques

Matet, conseiller doyen, MM. Hascher, Reynis, Mme Reygner, MM. Vigneau, Acquaviva, Mme Auroy, conseillers, MM. Mansion, Roth, Mmes Mouty-Tardieu, Le Cotty, Gargoullaud, conseillers référendaires, M.

Pascal MATHIS Conseiller.

Jacques FOURNIE, Conseiller M. Pascal MATHIS, Conseiller Greffier lors des débats : M. Philippe CLUZEL ARRET : - contradictoire.

Laurent QUESNEL, GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD, DEMANDERESSE : S.A.S.

[Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Michel RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 9 - N° du dossier 1625334 Représentant : Me Jean-Jacques

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques FOURNIE, Conseiller, faisant fonction de Président Madame Caroline CHICLET, Conseiller Monsierur

division de l'immeuble, sis Taglio Isolaccio section C no263, - débouté les consorts X... de leur demande d'annulation de l'acte reçu le 21 mars 1996 par Me Yves D..., notaire associé de la SCP D...et Jacques

devant Madame Anne MURE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Jacques

: 21 Novembre 2013 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 26 Mai 2014 Date de mise à disposition : 24 Juin 2014 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Jean-Jacques