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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

R..., de nationalité italienne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 2 décembre 2020 émis à son encontre par le juge de l'enquête préliminaire près la cour de Frosinone (Italie) aux fins

Source officielle

Page 15 sur 2017

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00178

Cassation

13 janvier 2021

13 janvier 2021

W..., de nationalité tunisienne, par le parquet général de la cour d'appel de Gênes (Italie), pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et six mois, prononcée par une décision de la cour

Source officielle
CC

comm

6137239ecd5801467740c217

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

Y... et ayant pour principaux associés les époux Y..., exportait des animaux en Italie et avait ouvert à la Banque populaire du Centre (la banque) un compte courant et un compte de mobilisation de créances

Source officielle
CC

cr

613725c8cd580146774207da

Cassation

22 octobre 1998

22 octobre 1998

Obertelli fait valoir que les sommes figurant au crédit de ses comptes bancaires proviendraient de donations qui lui auraient été consenties par ses parents ; qu'il ajoute que ces dons manuels réalisés en Italie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101105

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 29 septembre 2017), et les pièces de la procédure, qu'après avoir séjourné en Italie

Source officielle
CC

soc

613723d1cd5801467740e8c9

Cassation

6 mai 2002

6 mai 2002

Z..., ayant demeuré via Tumedei 70, 74100 Forli (Italie) et actuellement 9, Viale Paganini, 28047 Oleggio (Italie), défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ;

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01687

Cassation

17 décembre 2024

17 décembre 2024

[X] [D] a été blessé à la cheville par un véhicule de police alors qu'il tentait, avec une quarantaine de personnes, de s'opposer au transfert en Italie de personnes étrangères en situation irrégulière

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TCOM

Trib. de Commerce

69e8074dcdc6046d471309a9

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Maryline 21 Rue Godot De Mauroy 75009 PARIS et par AARPI SHIELD AVOCAT - Me Jérôme BARZUN 13 Rue Jouvenet 75016 PARIS DEFENDEURS SDE SOCIETA REALE MUTUA DI ASSICURAZIONI 11 CORTE D'APPELLO 10122 TURIN - ITALIE

Source officielle
TJ

JLD

6a0cc065cdc6046d473b2d2a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

J’ai un enfant en Italie. J’ai les documents en Italie. Je ne suis pas venu en Fance. J’ai seulement transité.

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec5

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

ressortissants étrangers suspectés de se livrer à un trafic de stupéfiants, usant d'un langage codé lors de conversations téléphoniques échangées entre eux et avec les membres d'une équipe opérant en Italie

Source officielle
CC

cr

61372558cd5801467741cec6

Cassation

19 mars 1992

19 mars 1992

ressortissants étrangers suspectés de se livrer à un trafic de stupéfiants, usant d'un langage codé lors de conversations téléphoniques échangées entre eux et avec les membres d'une équipe opérant en Italie

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C310127

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

), 2°/ à la société Itas, société de droit étranger, dont le siège est [Adresse 3] (Italie), venant aux droits de la société RSA Sun Insurance Office LTD, 3°/ à la société Nimar, société de droit

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100514

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

étrangers et du droit d'asile, dès lors que l'intéressé dispose d'un titre de voyage à son nom en cours de validité et qu'il allègue, sans être contredit, que la demande d'asile qu'il a déposée en Italie

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00207

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

confié à la société GRP multi-logistics, devenue la société Logistic et transport, ayant son siège en Suisse, le transport aller et retour de conteneurs entre [Localité 1] (France) et [Localité 4] (Italie

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comm

613722fdcd5801467740415c

Cassation

21 octobre 1997

21 octobre 1997

déposée en 1962 à l'Office mondial de la propriété industrielle et ont conclu, en 1984, avec la société italienne Rolex, qui commercialise des articles de robinetterie sous la marque Rolex déposée en Italie

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cr

6137269acd58014677426f11

Cassation

9 mai 2007

9 mai 2007

Krosno relatifs à des escroqueries et tentatives d'escroqueries commises à Krosno au préjudice de huit personnes dénommées à qui il aurait été faussement promis de leur trouver des postes de travail en Italie

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cr

613725a9cd5801467741f978

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

B..., et qu'il a donc, entre 1991 et 1993, en Haute-Corse et en Italie, sciemment recélé des objets d'art appartenant à Mme Angèle A..., en l'espèce cinq vases signés Emile Y..., qu'il savait provenir

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01187

Cassation

12 octobre 2021

12 octobre 2021

mars 2017, pour un transport depuis la Turquie vers l'Espagne, semi-remorque CY 392 BK, avec livraison du 10 avril 2017 ; la deuxième datée du 12 avril 2017 pour un transport depuis l'Espagne vers l'Italie

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CC

cr

6137251fcd5801467741b256

Cassation

22 janvier 1990

22 janvier 1990

1985, chargé son employé Y... d'effectuer vers Deauville un transport qu'il refusait, prétendant et préférant pour des raisons qui lui étaient propres, conduire un autre véhicule de l'entreprise en Italie

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CC

cr

6137256ccd5801467741d9ae

Cassation

16 mai 1995

16 mai 1995

justifié sa décision ; "et aux motifs encore qu'aucun "élément des pièces communiquées ne permet de penser que l'extradition est demandée dans un but politique ; que l'infraction poursuivie en Italie

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