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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00247
27 janvier 2021
27 janvier 2021
R..., de nationalité italienne, a fait l'objet d'un mandat d'arrêt européen en date du 2 décembre 2020 émis à son encontre par le juge de l'enquête préliminaire près la cour de Frosinone (Italie) aux fins
Source officiellePage 15 sur 2017
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00178
13 janvier 2021
13 janvier 2021
W..., de nationalité tunisienne, par le parquet général de la cour d'appel de Gênes (Italie), pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement de quatre ans et six mois, prononcée par une décision de la cour
Source officielle