que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise, alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

cette décision d'affiliation ; Attendu que la société AID fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 120-3 du Code du travail, issu

X... et Y..., en tant que contribuables redressés, et en considération de leur intention délibérée de contrevenir à la loi fiscale, la cour d'appel a violé le principe de la personnalité des peines issu

que les dispositions de l'article 352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une expertise alors, selon le moyen, que l'article 36 du Code des douanes communautaires, issu

motivé sa décision au regard des articles L. 431-1 et L. 421-1 du Code du travail ; 2 / qu'il avait notamment été exposé dans les conclusions que les VRP communs aux deux entreprises étaient tous issus

comprises dans les demandes soumises au premier juge ; que la demande soumise aux premiers juges par Mme X... tendait à obtenir une dérogation pour l'application du régime de l'allocation de parent isolé issu

LES FAITS La société ISA [W] exerce une activité de vente de fleurs à [Localité 2].

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société APF Arômes et parfums, société spécialisée dans la création de parfums issus

Le 10 janvier 2019, le syndicat a désigné deux délégués syndicaux issus du collège employé et agent de maîtrise. 2.

[QP] n'était recevable à poursuivre l'instance qu'en son nom personnel et pour le seul établissement d'Issy-les-Moulineaux, dit irrecevable l'intervention volontaire du syndicat Alliance ouvrière et ordonné

Le liquidateur a justifié sa demande par l'impossibilité de clôturer les opérations de liquidation dans les délais initialement fixés, en raison de l'encaissement en cours des fonds issus de la vente

hors de cause Mme X..., ès qualités ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Pro diétic et la société International sport system (ISS

à 20% du montant encaissé par Orange France au cours des 12 derniers mois du contrat », la cour d'appel a violé les articles 1150, 1152 et 1131 (anciens) du code civil, ensemble l'article 1170 (tel qu'issu

irrecevable sa requête en difficulté d'exécution de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 710, 712-1, 712-4, 712-11, 712-12, 721 et 721-1 issus