[L] [G] et son épouse [P] née [B] ont donné à bail à Mme [D] [W] veuve [R] un logement [Adresse 4], au loyer mensuel initial de 580 euros.

Madame Isabelle REGHI a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, Présidente Madame Odile BLUM, Conseillère Madame Isabelle REGHI, Conseillère

En l'espèce, il importe de rappeler que le bail litigieux n'est pas un bail soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation puisqu'il s'agit d'un bail portant sur un

(les consorts Y...) ont assigné les deux sociétés afin d'obtenir la résiliation du bail pour cession irrégulière du droit au bail et l'expulsion des occupants ; que l'EURL a été mise en redressement judiciaire

HUGUES JEANNIN PETIT SCHMITTER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Monsieur [T] [Q] [F] [K] né le [Date naissance 1] 1939 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Isabelle

ARRET No du 19 mai 2008 R.G : 07/02033 SOCIETE OSEO FINANCEMENT c/ SCP JEAN-FRANCOIS DARGEN - BERNARD MORANGE - ISABELLE TIRMANT SOCIETE SMB INDUSTRIE

RG N : 14/ 00989 AFFAIRE : Mme Isabelle X... C/ M. Henri X...

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00650 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y2YK MI : 20/00001166 6 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 15/07/2024 à la SCP BAYLE

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé signé le 31 mars 2009 et prenant effet à compter du 10 avril 2009, l’OFFICE PUBLIC CHARTRES METROPOLE HABITAT a donné à bail

- signé par Mme Isabelle BROGLY, conseillère par suite d'un empêchement de la présidente, et par Mme Hélène PLACET, greffière présente lors du prononcé.

par une Safer à la disposition de laquelle des terres ont été mises par convention conclue avec le propriétaire, lorsque ce bail excède une durée de six ans, ce propriétaire ne peut donner à bail dans

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [W] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Isabelle MARCAILLOU DEGASNE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

U... pour cession prohibée du bail au profit de leur fils T..., AUX MOTIFS QUE « sur la question de la cession prohibée du bail, que les consorts Y... reprochent au fermier initial d'avoir cédé le bail

BENEIX-BACHER, président, et par M. BUTEL, greffier de chambre FAITS ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 février 2021, M. [N] [B] et Mme [R] [I] épouse [B] ont donné à bail à M.

- signé par Madame Isabelle VERDEAUX, présidente et par Madame Hélène PLACET, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.

Les bâtiments sont loués à la société I.B.U. dans le cadre d'un bail commercial.

Sur la demande de résiliation de bail aux torts exclusifs de Madame [E] [B].