AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510599_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
E..., représenté par Me Huard, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite
Source officiellePage 15 sur 142
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100269
7 mars 2018
7 mars 2018
Z... et de la société Z... et Huleux, l'avis de M.
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