JUGEMENT, LE LITIGE DEVANT S'APPRECIER A LA DATE A LAQUELLE LE JUGE D'APPEL REND SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE L'ENGAGEMENT DE NON-CONCURRENCE AVAIT ETE PRIS PAR DAME HOULETTE

(le cardiologue) qui, lors d'une consultation post-opératoire le 7 mai 2014, lui a fixé un rendez-vous le 2 juillet 2014 pour la pose d'un Holter ECG.

PATRIMOINE,Société HOTEL [Localité 37] NORD EST,Société IMMOBILIERE DU MOULIN VERT,Société DMG & ASSOCIES,Société MODUO GROUPE,Société B.E.S.T,Société BTP CONSULTANT,Société SYMTRIA,Etablissement GUY HOQUET

COUR : L'affaire a été débattue le 7 mars 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Madame Brigitte HORBETTE

donc de déterminer quelle est la nature de l'activité effective de la société, quelque soit son code APE, et si elle entre dans le domaine d'application de la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet

figurant sur le mandat de vente, sans pouvoir justifier de l'accord des propriétaires, ce qui constituerait une violation des dispositions législatives d'ordre public de la loi du 2 janvier 1970, dite Hoguet

Sauton, - les observations de Me Hollet, pour le dossier n° 2303339, se substituant à Me Fennech, représentant M.

B..., représenté par Me Hollet, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Toulon du 28 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision du maire de Roquebrune-sur-Argens du

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du concours de la force publique de la préfecture du Var en date du 9 avril 2024 ; 2°) de condamner

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A..., représentée par l’AARPI Didier Hollet – Nicole Hugues, agissant par Me Hollet, demande à la cour : 1°) d’annuler

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. et Mme A C, représentés par Me Hollet, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100704 du 5 juin 2023 du tribunal

compte, l'activité de ces collaborateurs est également soumise à la loi Hoguet.

Président entendu en son rapport, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE

Président, entendu en son rapport, en présence de Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Brigitte HORBETTE

en formulant les protestations et réserves d’usage et demande au juge des référés de mettre en cause les sociétés ECR Environnement, Bureau d’études JM Luro, Bets B&M, H..., Foreo, Scop Copland et Housset

barreau de PARIS, vestiaire : C0601, Me Ludivine FLORET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 79 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat : Madame Gaële FRANÇOIS-HARY Greffier : Madame Elodie HOLLET

A B, représenté par Me Hollet, demande au tribunal d'ordonner une expertise, au contradictoire de la commune de Fréjus, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'acte de saisie avec avis à tiers détenteur du 10 juillet 2023 ; ensemble la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la trésorerie