TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Hollet, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'acte de saisie avec avis à tiers détenteur du 10 juillet 2023 ; ensemble la décision du 28 juillet 2023 par laquelle la trésorerie amende des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de mainlevée de ladite saisie ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (). ".  
 2. D'autre part, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction résultant de la loi du 28 décembre 2017, " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / [] / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. (). " 
 3.  Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des amendes est de la compétence du juge de l'exécution. 
 4. M. A a saisi la juridiction administrative d'une demande d'annulation de l'acte de poursuite que constitue la saisie à tiers détenteur émise le 10 juillet 2023 à fin de recouvrer une amende fixée par un jugement du 24 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence d'un montant de 5 000 euros. Une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement et relevant de la juridiction judiciaire, le tribunal administratif est incompétent pour en connaître.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Toulon, le 9 novembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière.