AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100628
29 novembre 2023
29 novembre 2023
[C] [O], 2°/ à Mme [Z] [W], épouse [O], tous deux domiciliés [Adresse 3], 3°/ à la société Hirou, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], pris en
Source officiellePage 15 sur 100
Pôle 4 - Chambre 10
66ff85c5a4ff9ec259c09810
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ils ont donc débouté la société d'entraînement hippique de ses demandes dirigées contre Monsieur [O], en paiement et en indemnisation pour résistance abusive à paiement.
Source officielle