TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 24 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 avril 2023, M. A B, représenté par la Selarl Ingelaere Partners Avocats, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 rejetant son recours préalable indemnitaire formé le 12 septembre 2022 ;  
 2°) de condamner la commune de Fourmies à lui payer la somme de 20 000 euros au titre du préjudice subi ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Fourmies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". Aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne () ". 
 2. Il apparaît à l'examen de la requête que M. B, fonctionnaire titulaire, est affecté au service culturel de l'école municipale de musique d'Hirson, dans le département de l'Aisne. Si ses conclusions mentionnent à tort la commune de Fourmies, il résulte de l'instruction qu'il a formulé sa demande préalable indemnitaire auprès de son employeur, la commune d'Hirson, dont il entend rechercher la responsabilité. Il suit de là, qu'en application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 312-12, la requête relève de la compétence du tribunal administratif d'Amiens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif d'Amiens et à M. A B.  
 Fait à Lille, le 24 mai 2023. 
 Le président du tribunal, 
 signé 
 C. HERVOUET 
   
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,