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Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 mars et 24 octobre 2023, la SAS STGA, représentée par Me Colomb, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

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ayant son siège au 10, rue Pergolèse-75016 PARIS Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP SCP REGNIER-BEQUET-MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Assistée sur l'audience par Me Pierre-henri

Les juges ajoutent qu'il résulte de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme rendus contre la France le 25 juillet 2013 (CEDH, arrêts du 25 juillet 2013, Henri Rivière c.

Louise, demeurant ... à Bois-Colombes 92270 , M. ZM... Jacques demeurant ... à Paris 75016 , M. V... Michel, demeurant ... 94230 , M. d'B... Yves demeurant ... à Saint-Witz 95470 , Mme ZE...

Bâtiment de Frêt Porte A Zone de frêt - Aéroport Saint Exupery 69125 SAUGNIEU COLOMBIER représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SCP BOULOY GRELLET & GODIN, avocats au barreau

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DANJOU représentée par Me Henri-charles LAMBERT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Christian-michel COLOMBO, avocat au barreau de NICE Appelante S.A.R.L.

SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Prévenu, appelant, libre comparant, sans avocat BINET Z..., né le 12 Novembre 1965 à Gasville (45) fils de Roger et de Raymonde GANGNOLL de nationalité française, Demeurant Le Colombier

SURICATE Syndicat DU [Adresse 1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Henri-Charles LAMBERT Me Romain CHERFILS Me Rachel COURT-MENIGOZ Me Nino PARRAVICINI Décision

DU 25 AVRIL 2025 N°2025/179 N° RG 23/04714 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLBNY [D] [C] C/ CARSAT SUD EST Copie exécutoire délivrée le : 25/04/2025 à : - Me Henri-Charles

. ; qu'alors que les deux salariés avaient la même classification et le même emploi, monsieur E... a candidaté en 2006 (comme d'autres salariés de l'entreprise : Francis P..., Henri Q..., Sylvie R...,

[I] né le [Date naissance 7] 1989 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] Monsieur [G] [I] né le [Date naissance 2] 1995 à [Localité 8] demeurant [Adresse 10] représentés et plaidant par Me Henry

né le [...] à LA GARENNE COLOMBES (92250) Demeurant [...]

Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de Mme X..., de la SCP Odent et

A..., la société Julien et Laetitia Barrot, la société Brotte, la société domaine chante cigale, C... château Sixtine, la Scea du clos des papes, la Scea Paul Coulon et fils, C... château de Fargueirol