LES CHARDONS 1800, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE

FRANÇAIS LE DOUZE JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [V] [S] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Guillaume

BENJAMIN [P] IMMO Activité : Sans emploi, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Guillaume BELLUC de la SELAS CMS FRANCIS LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocats au barreau de LYON Compagnie

3] [Adresse 3] Représenté par Me Belgin PELIT-JUMEL de la SELEURL BELGIN PELIT-JUMEL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1119 Représenté par Me Luc JAILLAIS de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE

comparant [Localité 6] [Localité 2] Monsieur [Z] [E] - comparant [Adresse 8] [Localité 1] Représentés par Me Pierre ORTOLLAND (avocat au barreau de PARIS, toque : D0897), substitué par Me Guillaume

Valérie Bersot, Nadia Casalini, Nourry, Marie-France Dor, Marie-Anne Dor, Catherine Nouxet, Claude Ancelot, Jacqueline Vautier, Denis Voisin, Marie-Christine Vantorre, Anne-Laure Schurrins, Jocelyne Lefebvre

Guillaume Z..., domicilié [...]                                , 4°/ à M.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Soterly, à la communauté de communes du pays d'Ozon, à la société entreprise Jean Lefevre Rhône-Alpes, à la société Perrier aménagements urbains

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE, présidente Madame Nicolette GUILLAUME, présidente Madame

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Gibson-Théry, - les conclusions de Mme Le Lay, rapporteure publique, - les observations de Me Lefevre, représentant M.

Délibéré après l'audience du 2 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Béria-Guillaumie, présidente, M. Hannoyer, premier conseiller, Mme Baufumé, première conseillère.

2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume

de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Sophie GUENIER-LEFEVRE

FAITS ET PROCEDURE Par acte authentique du 27 octobre 2004, la SARLU [Adresse 5] Immobilière a consenti à la société Alice et Guillaume un bail commercial de neuf ans à compter rétroactivement du 1er

et Industrielle du Peloux anciennement dénommée PLASTEUROP 51 Avenue du Maréchal Joffre 92000 NANTERRE non représenté bien que régulièrement convoqué La COMPAGNIE ZURICH INTERNATIONAL FRANCE 19 Rue Guillaume

au barreau de PARIS, Société ASSEUROP -NV-, agissant poursuites et diligences de ses Représentants légaux, domiciliés August Reyerslaan 32 b 32 10040 BRUXELLES COMPARANT, concluant par la SCP SIX GUILLAUME

Guillaume Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Caroline Regnier, rapporteure publique, - et les observations de Me Alexandre Labetoule, représentant les sociétés appelantes.

ET : INTIME Monsieur Julien X... 2 Rue du Château 02400 CHATEAU THIERRY Représenté, concluant et plaidant par Me Xavier LEFEVRE, avocat au barreau de SOISSONS.