AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372356cd580146774087f2
24 novembre 1999
24 novembre 1999
de préavis et congés payés y afférents, et de licenciement, ainsi que de dommages-inérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, des insultes grossières
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GROTTI
Modification survenue sur l'administration, le capital, transformation d'un GAEC.
31/03/2026
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civ2
61372425cd58014677412db1
10 juin 2004
10 juin 2004
Y... était dépourvue de portée juridique comme étant entachée d'une erreur grossière d'appréciation et non ratifiée par sa mandante, a statué par une série de motifs inopérants et a, par suite, violé les
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