laquelle la partie civile se serait frappée elle-même et objective au contraire les violences données par un tiers telles que les a décrites la victime ; qu'il s'agit de violences d'une particulière gravité

Toute erreur est susceptible d'entraîner des conséquences financières graves pour l'entreprise qui pourrait être accusée par I'administration de fraude aux droits de perception des impôts et taxes.

travail, s'est présenté le matin du 21 août 1995 alors qu'il aurait dû prendre son travail l'après-midi ; que l'accès à l'entreprise lui a été interdit par l'employeur, lequel l'a licencié pour faute grave

l'article 1690 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait décider "superfétatoirement" que le défaut de signification préalable de la cession du bail ne constituait pas une faute suffisamment grave

X... chef de service à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Martinique, a été licencié pour faute grave par lettre du 5 septembre 1988 ; qu'il lui était reproché d'avoir le 6 juillet

X... ne procédait ni d'une faute grave ni d'une cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser diverses indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que de première part

X..., alléguant que son véhicule avait été endommagé en raclant dans une ruelle ouverte à la circulation un tas de gravier laissé par M.

au cours de l'enquête et devant la juridiction de première instance, le prévenu allègue devant la cour une amnésie totale, ce qui ne témoigne pas d'une réflexion et d'une prise de conscience de la gravité

circonstances dans lesquelles les faits avaient été commis et à la personnalité du prévenu, l'amende de 300 000 francs avec sursis constituait une sanction d'une excessive bienveillance en raison de la gravité

intervention ; qu'en refusant, pour apprécier la gravité de la fraude reprochée à M.

Il appartient au juge de qualifier le degré de gravité de la faute.

, ni sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la faute grave étant une notion légale impérative, le juge doit apprécier en toute liberté la gravité des faits fautifs sans être lié par

X..., engagé, le 1er juin 1983, par la société Terraillon, en qualité d'inspecteur commercial, a été licencié le 8 janvier 1994 pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

le maintien du salarié dans l'entreprise ; que le salarié qui commet des malversations en falsifiant des documents commet une faute grave ; qu'en l'espèce, M.

Y... ne pouvaient légitimer un licenciement pour faute grave et de l'avoir condamné à payer des rappels de salaires et des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, que, d'une part, la cour d'appel

, le président du tribunal a violé les articles L. 4614-8 et L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le risque grave doit être préalable à l'expertise et contenu dans la délibération adoptée par le CHSCT

selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 15 novembre 1989), que Mlle Y..., engagée en juin 1971 par la société X... et Sorillet en qualité de pharmacienne assistante, a été licenciée pour fautes graves

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait commis des fautes graves justifiant son licenciement, alors, selon le pourvoi, en premier lieu, que la faute grave justifiant le licenciement sans préavis