Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 25 octobre 1989 qui, pour vols aggravés, tentatives de vols aggravés et recel, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement

The applicant was ordered, among others, to pay the claimant non ‑ pecuniary damages in the amount of 20,000 Georgian Laris (about 7,000 euros).

cassation de l'arrêt rendu le 23 octobre 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13è chambres réunies), au profit : 1 / de la société Schneider Electric, venant aux droits de la société Merlin Gerin

Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre sociale), au profit : 1 / de la société Coprochimie, société anonyme,

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 10 novembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de complicité de vol aggravé, a rejeté

Georges, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de REIMS, en date du 3 juillet 2003, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'AUBE sous l'accusation de vols et tentative

Une procédure de redressement judiciaire a été ouverte le 21 mars 2011 à l'égard de la société Imprimerie Georges frère, ensuite convertie le 14 avril 2011 en liquidation judiciaire, M.

    Has there been a violation of Article   5 of the Convention on account of M.Ch.’s arrest and detention (see Georgia v.   Russia (IV) , cited above, §§   52 ‑ 55)?

When the current stage of the conflict in the Chechen Republic started in 1999, the authorities of the Russian Federation accused Georgia of sheltering Chechen fighters and asked the Georgian authorities

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 mars 2002, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec

  General measures   The European Court judgment, translated into Georgian, was published in the Official Gazette of Georgia, No. 55 dated 26/11/2007.

    The Georgian Government were represented by Mr   L.   Meskhoradze, the Government Agent of Georgia to the European Court of Human Rights.

avec certitude tout au long de l'enquête et de l'information savoir que les 327 imprimantes acquises par la société VTECC (dont le dirigeant de droit était Icchak B... et le dirigeant de fait était Georges

Georges V, société anonyme, dont le siège est ... V, 75008 Paris, défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : 1 / de M. Pierre E..., demeurant ..., 2 / de M.

Abazadze, a lawyer practising in Georgia. 2.     The facts of the case, as submitted by the applicants, may be summarised as follows. 3.

la Cour et qui n'ont été rendus possibles qu'en raison de la qualité d'agent général d'assurances de l'intéressé " (arrêt attaqué, p.12, alinéas 5 à 7) ; "et aux motifs que "le 21 janvier 1988, Georges

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, tromperie, escroquerie et

au répertoire général : S N° RG 17/00883 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2N3Z Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2016 par le Conseil de Prud'hommes de VILLENEUVE SAINT GEORGES