. : N° RG 22/07656 - N° Portalis DBYC-W-B7G-J773 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Président : Léo GAUTRON, Juge Greffier : Karen RICHARD, Greffier DEBATS A l’audience

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025 La caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

Portalis DBV3-V-B7J-XLAU Du 24 JUILLET 2025 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC

[G] HOP. [4] ORDONNANCE LE VINGT SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT prononcé par mise à disposition au greffe, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, conseiller à la cour d'appel de Versailles,

Therre, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Perabo Bonnet, magistrate désignée ; - les observations de Me Gaudron, avocate de M.

de l'État le versement à Me Gaudron la somme de 1 500 euros.

Edmond, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 6 novembre 2001, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de séquestration

interjeté appel du jugement qui l'a déclaré coupable et que celui-ci est à ce jour définitif et a autorité de chose jugée ; que dès lors le fait qu'Erminio X... ait, le 23 novembre 1995, à Fourques sur Garonne

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE, en date du 26 janvier 1999, qui l'a condamné, pour tortures et actes de barbarie aggravés commis en état de récidive, à 11 ans de

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'OFII une somme de 1 200 euros, à verser à Me Gaudron, avocate de M.

(Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1992 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de la Chambre patronale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie de la Haute-Garonne

construit un court de tennis pour le compte de la société Delta Provence en utilisant un enrobé fourni par la société Toulon enrobés qui l'a fabriqué en utilisant des agrégats provenant de la société Garon

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 mars 2022), à l'issue d'une arthroscopie de débridement sur un genou réalisée, le 7 novembre 2014, au sein de la clinique Medipole Garonne (la clinique), M.

par arrêt du 31 octobre 2001, prononcé la mise en accusation de Germain X..., détenu depuis le 17 janvier 1998, des chefs de séquestration aggravée et assassinat, devant la cour d'assises du Tarn-et-Garonne

Biget, magistrat désigné ; - les observations de Me Gaudron, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, en présence de M. A.

B..., représentée par Me Gaudron, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 4 mars 2026 par laquelle le