CADA · Avis — 31 décembre 2017

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47) à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'état mensuel des journées non remplacées dans les établissements scolaires relevant du 1er degré, dans le département du Lot-et-Garonne.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Lot-et-Garonne (DSDEN 47) a indiqué à la commission que le document sollicité était élaboré seulement en cas de fortes tensions sur les besoins de remplacement et non de manière systématique et régulière. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis comme portant sur un document inexistant.

Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.