CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suiviec/Gérard A
613725c7cd5801467742071b
23 septembre 1998
Francis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, du 22 mai 1997, qui, dans la procédure suivie contre Gérard A... des chefs d'homicides et blessures involontaires, a
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ECLI:FR:CCASS:2020:CR00084
28 janvier 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité tiré de l'inapplicabilité de la Convention franco-brésilienne d'extradition du 28 mai 1996 et la demande de mise en liberté de
61372654cd58014677424b44
8 octobre 2003
lesquelles les comptes bancaires ouverts en France étaient alimentés par les paiements effectués par les clients africains, conforte l'existence en France d'une activité d'achat-vente de denrées à destination
ADLC
ADLC:97-D-71
21 octobre 1997
relative à une saisine présentée par les sociétés Asics France, Uhlsport France, LJO International, Le Roc Sport, VIP France, Puma France, Mizuno France, ABM Sport France, W.
613726abcd580146774278b1
7 septembre 2005
L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 18 juin 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Franco
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201570
3 novembre 2016
Dès lors, il convient d'appliquer les articles 5.1 et 6.1 et non l'article 7 de l'accord franco-américain du 2 mars 1987.
61372655cd58014677424c05
26 janvier 2005
lieu d'hébergement mais aussi d'une adresse professionnelle stable en France, d'un garage et d'une agence bancaire à proximité, ainsi que d'un lieu où il pouvait recevoir ses clients italiens sur l'un
Chambre 4-6
64a8fee903029105dbedbefb
7 juillet 2023
COVINI ENTREPRISE Représentant : Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Thierry FRADET, avocat au barreau de TOULON
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201971_20220829
29 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juillet 2022, Mme C A épouse B, représentée par Me Fradet, demande au tribunal : A titre principal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461291.20220720
20 juillet 2022
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.
ECLI:FR:CECHS:2023:466159.20231228
28 décembre 2023
Julien Fradel, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M. Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
61372673cd58014677425aec
4 décembre 1996
ou zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole, l'a condamné à 10 000 francs d'amende avec sursis, a ordonné la cessation des infractions et la remise en état des lieux dans un délai de
CHAMBRE 1 SECTION 1
63c105adbf9fd47c90a13815
12 janvier 2023
Okazeo.fr [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par Me Sophie Freney, avocat au barreau de Boulogne-sur-Mer, avocat constitué.
civ1
6137237fcd5801467740a8ad
3 mai 2000
demande en divorce de son épouse, en décidant que les décisions judiciaires algériennes invoquées, prononçant le divorce à sa demande, ne satisfaisaient pas aux conditions de leur reconnaissance en France
61372689cd580146774265c4
26 mai 1999
décision de divorce prononcée le 30 mai 1991 par la Cour supérieure de la province de Québec, alors, selon le moyen, que le jugement étranger portait attribution à l'un des époux d'immeubles situés en France
61372458cd58014677414be1
29 septembre 2004
X... était le père de l'enfant mineure Catherine Y... et l'a condamné à lui verser une pension alimentaire ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2001) d'avoir déclaré exécutoire en France
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2015:0623JUD004656410
23 juin 2015
In the case last mentioned (see Franek , cited above, §§ 17-19 and 56), Mr Franek lodged his constitutional complaint after his appeal on points of law had been declared inadmissible and
613721ffcd580146773f95b6
16 février 1994
du 9 juin 1972, sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France
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du 9 juin 1972 sont dispensés de la condition du certificat d'aptitude à la profession d'avocat les anciens défenseurs et avocats précédemment inscrits au tableau d'un barreau dans un Etat lié à la France
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