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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03075_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03166_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un agent affecté administrativement, sans limitation de durée, dans un service, situé en France, sur un poste de travail situé à l'étranger ne peut être regardé, lorsqu'il exerce ses fonctions sur ce lieu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00413_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il soutient que : - le recours gracieux exercé le 20 septembre 2021, reçu par télécopie par la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, a conservé le délai de recours contentieux de deux mois francs et ce
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02785_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à Mme B, à Me Anne-France Breuillot et au service intercommunal à vocation sociale CASIC de Forcalquier.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03072_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Entré en France au cours du mois de novembre 2022, M. A, ressortissant turc né le 4 octobre 1990, a sollicité l'asile le 15 décembre 2022.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02632_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
60338e28a6588540f5e11667
23 mai 2017
23 mai 2017
de BOBIGNY section encadrement RG n° F13/05478 APPELANTE Madame [P] [C] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] (93) comparante en personne, assistée de Me France
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
60369cc3effee83f080a1720
24 septembre 2015
24 septembre 2015
Localité 2] (92300) [Adresse 1] [Adresse 3] Madame [W] [K] [Z] épouse [Y] Née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] 19ème [Adresse 1] [Adresse 3] Représentés et assistés de Me Céline MARCOVICI
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04363_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il est par conséquent réputé en avoir eu connaissance le 30 juin 2020 à 10h08, de sorte que le délai d'appel de deux mois mentionné au point 2, qui est un délai franc, a expiré le 31 août 2020, M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si en vertu de l'article 75-1 de la Constitution, " les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. ", c'est à la condition que soient respectées les exigences de l'article 2. 3.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA03027_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
de Corse, a pour mission de mettre en œuvre la politique de la collectivité de Corse s'agissant des modalités d'organisation des transports maritime et aérien entre l'île et toute destination de la France
Source officielle5ème Chambre
DTA_2500088_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
B, ressortissant russe d'origine arménienne né le 15 octobre 1995, déclare être entré en France le 21 novembre 2017, accompagné de ses parents, pour solliciter l'asile, qui lui a été refusé par décision
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01146_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
l'article L. 761-1 du code de justice administrative Il soutient que : - l'arrêté préfectoral contesté est entaché d'une erreur de droit au regard des stipulations du c) de l'article 10 de l'accord franco-tunisien
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301780_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
D'autre part, Mme B qui est dentiste en Russie, pouvait ignorer la différence entre les professions de médecin et de dentiste en France.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02479_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C aurait invoqué l'existence du contrat à durée indéterminée qu'il avait conclu avec cette entreprise le 12 septembre 2023, pour exercer en France le métier de carreleur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00456_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Le 10 décembre 2016, il a déposé en préfecture de l'Isère une demande tendant à " l'extension des prérogatives " attachées à son diplôme français pour exercer en France la profession de " Schiführer ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306831_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
L’analyse de ce dernier critère est effectuée sur la base de données recueillies par Météo-France, qui permettent d’établir un indicateur d’humidité des sols superficiels ainsi qu’une durée de retour de
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302763_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302764_20250218
18 février 2025
18 février 2025
. / Si, à l'issue d'un délai franc de garde de huit jours ouvrés, le propriétaire ou le détenteur ne présente pas toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le maire autorise le
Source officiellePage 15 sur 21