Y... n'apportait à l'appui de sa thèse que ses seules allégations, et que les éléments par ailleurs recueillis, à l'exclusion de toute preuve formelle, n'étaient pas de nature à constituer des présomptions

supplémentaire et que la Caisse ne soit pas obligée de contrôler systématiquement la véracité des déclarations sur l'honneur, n'exclut pas qu'elle commette une faute en ne vérifiant pas, même de façon formelle

Cependant, le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa

actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que les irrégularités formelles

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février 1991 et 15 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE

se situe en bordure du massif forestier du Deffend, qui est dans la continuité d'un massif forestier de plusieurs centaines d'hectares ; que ces espaces sont fortement soumis au risque d'incendie de forêts

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

soumise à une telle autorisation ; que ceux-ci ont fait l'objet, préalablement à l'intervention de la décision attaquée, d'une délimitation opérée par la direction départementale de l'agriculture et de la forêt

Christian Y..., chargé des fonctions de sous-directeur de la forêt, a reçu délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, la décision attaquée du 22 avril 1998 refusant à M.

03-06-02-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS - PROTECTION DES BOIS ET FORETS - AUTORISATION DE DEFRICHEMENT

CETAT03-06 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - BOIS ET FORETS -Cultures ou peuplement pluriannuels. Cas de vente des vestiges de forêts.

Par ailleurs, l'association syndicale libre les terrasses de la forêt 4-6-8 avenue des 40 Arpents à Marolles-en-Brie (94440) et le syndicat des copropriétaires les terrasses de la forêt 4-6 avenue des

Bernard, Barat, Massip, Viennois, Kuhnmunch, Fouret, Bernard de Saint-Affrique, conseillers ; M.

The register was to be formed by the technical group of the Federal Authority on construction and communal services ( техническая группа Федерального агентства по строительству и ЖКХ по формированию перечня

permettant d'exclure l'intervention d'un tiers entre le moment du dépôt des espèces dans le bureau de Corinne X... et leur enregistrement comptable par cette employée constituent, à défaut de la preuve formelle

modifié le nom d'un produit dont la société Concept Action était propriétaire et l'avait présenté sous un graphisme différent ; " et aux motifs, propres, qu'alors même qu'il en avait l'interdiction formelle