Les conditions dont son élargissement était assorti, parmi lesquelles figurait la constitution d’une garantie bancaire de 200   000   florins néerlandais (NLG), furent levées le 11 décembre 1985

Il infligea aux sociétés requérantes des amendes de 600   000   florins néerlandais («   NLG   »), l'équivalent de 272   000   euros («   EUR   »), et 1   000

    L'association requérante est représentée par M e   Dan Florin Druga, avocat à Iaşi. Le gouvernement roumain («   le Gouvernement   ») a été représenté par son agent, M.

Par une lettre du 4   août   2013, à la demande de la Cour, M me Vasilina Grigorov a fait observer qu’elle est chargée à présent de la garde et de l’éducation de son petit-fils, Ionuţ-Florin,

également les requérants au paiement de dommages-intérêts en faveur d’A.V.A.B. s’élevant à 1   952   330   644 anciens lei roumains (ROL) et à l’équivalent en euros de 521   697 florins

elle a énoncés dans sa jurisprudence et de mettre en balance le droit du requérant au respect de sa réputation et le droit des journalistes à la liberté d’expression (voir, mutatis mutandis , Gheorghe-Florin

Florian ENDRÖS de ENDRÖS-BAUM ASSOCIES - SELAS E-B-A, avocat au barreau de PARIS AIG EUROPE S.A.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

In their submission, the “clear lack of proportion between the right brandished by the State and the respect due to private property lent itself to a finding by the Court of a violation by the State ..

  Elle le condamna à un an d'emprisonnement et lui enjoignit de verser à l'Etat 108 000 florins néerlandais (NLG), représentant l'estimation par le tribunal des bénéfices réalisés par M.

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

juge unique du tribunal d’arrondissement ( arrondissementsrechtbank ) d’Almelo le reconnut coupable de l’infraction de troubles à l’ordre public ( lokaalvredebreuk ) et lui infligea une amende de 200 florins

Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu’imparfaitement d’effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s’il y a lieu, à la partie lésée

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée

CENON (33150) 30 rue de l’Armistice 33150 CENON représentée par Maître Raphaël MONROUX de la SCP HARFANG AVOCATS, avocats au barreau de LIBOURNE, avocats plaidant Madame [B] [Z] née le 18 Mars 1966 à FLOIRAC

d'environ 27 242 mètres carrés ; que Bernard Y... a également mentionné dans son procès-verbal que ces remblais avaient des conséquences sur le plan environnemental puisqu'ils entraînaient la "mort lente

Antalné LÁSZLÓ 1950   Gyuláné LÁSZLÓ 1943   Anikó LATYÁK 1964   Ferencné LEDINSZKI 1936   Imréné LEGÉNDI 1941   József LEGÉNDI 1947   László Attila LEHEL 1943   László LENDÉR

day established under Article 175 (1) for the first hearing ( trattazzione della procedura ) but before the indictment (contestazione del reato al pervenuto) ” Article 8 “Once the Commissario della Legge

violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée