S'agissant de la période antérieure, l'article L. 3141-19 du code du travail disposait: 'lorsque le congé est fractionné, la fraction d'au moins douze jours ouvrables continus est attribuée pendant la

LE PAPE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 34, rue Chemin le Pape-33850 LEOGNAN, Représentée par Maître Delphine VERNEAU loco Maître Florence

qu'en septembre 2019, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de son activité d'avocat ; en l'absence de règlement complet, Mme B demeurait associée de la SCP ; - le quantum de la fraction

de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot.

[C] à un prix égal à la fraction libérée de leur valeur nominale, soit aux conditions prévues par la promesse en cas de départ volontaire.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Florence TREGUIER, Présidente de chambre M.

attaquée en date du 22 Juin 2021, enregistrée sous le n°19/00354 APPELANTE : URSSAF de Bourgogne (aux droits de l'URSSAF de Saône-et-Loire) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Florent

Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. M.

postulant, vestiaire #E0477 DEFENDEUR Monsieur [Z] [Y] 62 rue Dulong 75017 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu DELSOL, Juge Madame Florence

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 01 AVRIL 2026 DEMANDEUR(S) : COMMUNE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Florence

EN CAUSE DEMANDERESSE : * MALAKOFF HUMANIS AGIRC-ARRCO, dont le siège social est situé [Adresse 1], Représentée par MAÎTRE ARNAUD CLAUDE, Avocat au Barreau de PARIS, et par MAÎTRE MAÎTRE CARLE FLORENCE

SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 7 octobre 2024 Florence

Lukasz SWIATKOWSKI, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG, DEFENDERESSE Le Responsable du Service des Impôts des Entreprises de [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Florence

RAPHAEL SIS [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal représenté par Maître Florence

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Christophe ESTEVE, président de chambre Madame Bénédicte UGUEN-LAITHIER, conseiller Madame Florence

DES HAUTS-DE-SEINE CONTENTIEUX GENERAL [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL Mathilde SEZER, Juge Christiane

sociale : " La prime d'activité est égale à la différence entre : 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction