et du délit de remise à un détenu d'objets et substances en dehors des cas autorisés, et l'a condamné à la peine de 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis ; "aux motifs que, dès le 1er février

], a formé le pourvoi n° N 20-16.950 contre l'arrêt rendu le 9 janvier 2020 par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Fermes

2019 (pièce 11 devant le tribunal) et 10 février 2020, une nouvelle copie de l'acte délivrée le 12 février 2019, numérotée 14, que suite aux conclusions du ministère public révélant que cette pièce avait

pour partie assortie du sursis ou du sursis probatoire, comprenant une partie ferme d'une durée inférieure à un mois, ni la révocation partielle d'un sursis pour une durée de seulement un mois.

2020, et plus précisément s'ils intégraient bien uniquement les échéances impayées de janvier 2013 à février 2020, et non la totalité du capital restant à amortir au 5 février 2013, la cour d'appel a

X... et l'a condamnée pénalement ; "aux motifs qu'à l'audience du 1er février 2017, alors que la procédure laissait apparaître que Mme X... était détenue à [...], l'audience s'est tenue en visio-conférence

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 12 décembre 2005), que Mme de X... a déclaré avoir été victime de douleurs dorsales le 16 février

du 10 février 2015, rectifiée par ordonnance du 23 février, était devenue caduque depuis le 18 mars 2015, de sorte que les huissiers étaient, à cette date, déchargés de leur mission et privés de tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accord collectif conclu le 9 février 1994

RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Jean-Christophe GAYET, Premier Vice-Président adjoint au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX

N° S 18-83.508 F-D N° 194 CK 20 FÉVRIER 2019 CASSATION M.

X... se trouvaient modifiés par l'entrée en vigueur de ce décret était celle du point de départ de chacune des périodes de prolongation litigieuses, postérieures au 4 février 2015, cependant que la seule

euros, outre intérêts moratoires au taux de 5,95 % à compter du 7 février 2010 sur le principal de 1 963,85 euros et à compter du 24 février 2010 sur celui de 145 575,60 euros, ces intérêts étant annuellement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 février 2001) que

2020, à 12 h 27, avant l'ordonnance de clôture datée du 28 février 2020, en réponse aux conclusions n° 3 notifiées le 24 février 2020 par voie électronique par M.

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à voir déclarer irrecevables les conclusions et pièces signifiées par la société Le Regain, le 5 février 2020, pour l'audience du 11 février 2020

1997, a fait citer ce dernier devant le tribunal de police de Sarlat pour l'audience du 11 juin 1998 par acte du 12 février 1998, citation régulière au regard de l'article 551 du Code de procédure pénale

[K] contre un jugement notifié le 5 février 2021, qui avait été transmise par voie électronique le 23 février 2021, n'avait pas « donné lieu à l'ouverture d'une instance d'appel », aux motifs que cette