; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que le directeur général des finances publiques fait le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que la déchéance du régime de faveur

garantie de l'assureur était due, que le contrat n'avait pas à être interprété en ce qu'il ne faisait aucun doute qu'aux termes des conditions particulières, le risque K correspondant aux garanties en faveur

l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation en faveur

responsabilité pénale que civile ; " alors, enfin, qu'il résulte du rapport de l'expertise Pierre Z... que celui-ci avait recueilli l'opinion du chirurgien ayant opéré Kamel X..., lequel concluait en faveur

d'un tel paiement différé sans intérêts ne serait pas révocable ; qu'en affirmant néanmoins qu'il résulterait de cette disposition que l'option en faveur de l'élargissement de l'assiette, qui constitue

confondus) et que la base de calcul des plus de 50 % des suffrages à atteindre par l'organisation syndicale pour valablement signer un accord collectif, devait intégrer tous les suffrages exprimés en faveur

de cette société et de cet établissement bancaire hongrois a été enregistré concomitamment à l'ordre de virement, et que l'ordre de paiement en cause était ainsi manifestement anormal comme étant en faveur

, alors : « 1°/ que les institutions représentatives du personnel créées par voie conventionnelle doivent, pour ouvrir à leurs membres le bénéfice de la procédure spéciale protectrice prévue en faveur

des époux C... et de A... ; Vu le mémoire produit par la société civile professionnelle Hubert et Bruno Le Griel en faveur de A... ; Vu le mémoire produit par Me Foussard en faveur de X... ; Sur

#Elaine Farrell proti Alan Whitty, Minister for the Environment, Ireland, Attorney General a Motor Insurers Bureau of Ireland (MIBI).#Návrh na začatie prejudiciálneho konania High Court - Írsko.

(Gironde), 2 ) de la société civile professionnelle Lamothe- Caubet-Fauvel-Chapoulie, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

d'urbanisme n°CUb 027 237 22 B0002 en date du 12 mai 2022 par lequel le préfet de l'Eure a déclaré non réalisable la réalisation d'un terrain à bâtir sur un terrain situé à La Vaquelière, 27 230 Le Favril

tendant à l'annulation de l'autorisation délivrée le 26 mars 1985 par le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports de création de 2 000 lits sur le site de Fabrèges

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Olivier JESSEL Monsieur [N] [J] L’association ARIANE FALRET Maître Benoît de LAPASSE Copie exécutoire délivrée le :

FARELL La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Farell La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société du Chêne des Favières

, dont le siège social est à La Croix Saint-Jacques, Thiviers (Dordogne), 28) de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège social est ... (9e), 38) de l'EURL Transports Le Faveur