marocaine RETENU au centre de rétention : [Localité 1] assisté de Me Virginie Ferrier, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Thibault Faugeras

délégation du premier président de cette cour, assistée de Roxanne Therasse, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault Faugeras

RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Frédérique Guimelchain, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault Faugeras

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS

choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Thibault FAUGERAS

A en cas de retour en Côte d'Ivoire, et soutient que la requête est recevable, - et les observations de Me Faugeras, avocat du préfet de police, qui soutient que la requête est irrecevable.

A et de Me Faugeras, représentant le préfet de police. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Faugère, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'avis publié au Journal Officiel indiquant que M.

du code de procédure civile : Nous rejettons la demande d’injonction de faire au motif que la demande ne relève pas de la procédure d’injonction de faire ; Nous indiquons au demandeur qu’il lui faudra

SOCIÉTÉ HOMMES ET FORMATIONS Copie exécutoire délivrée le : 7 Mai 2026 à : Me Baptiste CHAREYRE Me Frédéric FAUBERT Décision déférée à la Cour : Jugement

Faugère, Auditeur, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement en date du 25 octobre 1983, le tribunal administratif de Limoges a annulé la délibération

cour, assisté de Séphora Louis-Ferdinand, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault FAUGERAS

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Thibault FAUGERAS

cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

cette cour, assistée de Carole Tréjaut, greffièreaux débats et au prononcé de l'ordonnance APPELANT LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR REPRÉSENTÉ PAR LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Thibault Faugeras

au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Thibault Faugeras

la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE représenté par Me Thibault Faugeras