Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 83 du code général des impôts : "Le montant net du revenu imposable

Falcone, Auditeur, - les observations de Me Henry, avocat de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par une décision en date du 19 septembre 1984, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a ordonné

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de M. Chahid-Nouraï, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1383 du code général des impôts : "I.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Waquet, avocat de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les observations de la S.C.P.

Paul Marie Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Falcone, Auditeur, - les conclusions de M.

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

Falcone, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 82 du code général des impôts, relatif à la catégorie des traitements

Falcone, Auditeur, - les observations de la S.C.P. Martin Martinière, Ricard , avocat de M. Gilbert X... et de la S.C.P.

Falcone, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

formé appel incident et concluent en ces termes : "Déclarer Monsieur Z... irrecevable et en tout cas mal fondé du chef des demandes tendant à des dommages et intérêts du fait du remplacement de la façonneuse

que ladite entreprise garde des raisons d'espérer en des jours meilleurs notamment avec un carnet de commandes de l'ordre de 135 FALCON et le développement satisfaisant du nouvel appareil 7X avec des

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sefa, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Corravillers, 70310 Fauconney

La Cour était composée de : Madame Marie-Claire FALCONE, Président Madame Anne VIDAL, Conseiller Madame Nicole GIRONA, Conseiller qui en ont délibéré.

barreau de BASTIA, Me Valérie GASQUET-SEATELLI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEES : SCI CALA DI MARE Prise en la personne de son représentant légal en exercice Résidence Saint Marc Rue du Juge Falcone