Pascal X... et M.

Ainsi, Pascale X... n'établit l'existence d'aucun grief découlant du manquement initial qui a été régularisé, d'autant qu'il ne saurait être exigé du créancier qu'il fournisse les modalités de calcul de

Cette parcelle bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle grevant la parcelle n°[Cadastre 3]. Suivant acte du 2 mars 2016, M.

suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du bulletin de mutation des terres relatif aux deux parcelles

Il fait valoir que les moyens soulevés par le syndicat des copropriétaires de la résidence " Hameau du Fournas " ne sont pas fondés.

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de base légale au regard des articles L. 13 du Code de l'expropriation et 545 du Code civil; 2°) qu'il appartient au juge de l'expropriation de prendre en compte toutes les références qui lui sont fournies

G : 04 / 02100 ARRET No du : 05 août 2008 AL / EN Pascal X... C / Jeanne X... née X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la servitude de passage grevant la parcelle dont est propriétaire la SCI Bernapierre, au profit de la parcelle contiguë appartenant à M.

de la parcelle no 971, qui revendique des doits indivis sur la parcelle no 972, aux fins de la voir condamner à remettre en état le mur de la grange située sur cette parcelle sur lequel elle avait fait

Or, elle n'a jamais réagi aux nombreuses lettres des services de la MSA lui demandant de fournir les bulletins de mutation des parcelles » et encore que « les cotisations sociales réclamées par la MSA

(zone NA pour les parcelles cadastrées C 1902 et 1905 et zone UB pour la parcelle cadastrée C 294) ; - absence de caractère à bâtir des parcelles expropriées ; - situation privilégiée des parcelles ;

février 1994, l'intéressé avait déposé plainte avec constitution de partie civile devant le juge d'instruction de Pontoise au motif que, selon lui, Jean-Pierre Y... avait, dans le cours des procédures, fourni

La société, [S] fournit le justificatif de l'envoi recommandé daté du 13 février 2023 et d'ailleurs sans fournir le corps du texte dudit recommandé Or, le devis est daté du 30 octobre 2024, soit postérieurement

retail France, propriétaire des parcelles AB n° [Cadastre 3] et [Cadastre 6], des servitudes conventionnelles de stationnement et de passage, moyennant une indemnité de 600 000 euros, sous conditions

cadastrée [...] appartenant à la SCI [...]           , conféré un droit de passage au bénéfice de la parcelle cadastrée [...] appartenant à Mme et M.

Les juges ajoutent que les deux documents d'arpentage réalisés le 31 octobre 2012, portant chacun sur une parcelle en vue de sa division en deux parcelles et de la cession de l'une d'elles, et le document

Ferdinand X..., Mme Pascale X... épouse Y..., Mme Denise X... épouse Z...et Mme Amour X.... Mme B...née A..., petite-fille de M.