CADA · Avis — 31 mars 2016
- ECLI
- CADA:20160854
- Date
- 31 mars 2016
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleCaisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques — Copie du bulletin de mutation des terres relatif aux deux parcelles dont le demandeur est copropriétaire avec son frère, fourni par Monsieur XXX X lors de son inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou lors de la création de l'AERL X en 2011, située 11 route du Somport à Gurmençon.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de copie du bulletin de mutation des terres relatif aux deux parcelles dont le demandeur est copropriétaire avec son frère, fourni par Monsieur XXX X lors de son inscription à la Mutualité sociale agricole (MSA) ou lors de la création de l'AERL X en 2011, située 11 route du Somport à Gurmençon. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse départementale de la mutualité sociale agricole des Pyrénées Atlantiques, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Date
- 31 mars 2016
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20160854
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel