née le 24 Octobre 1960 à Mougins (06250) ... 06250 MOUGINS ayant pour avocat Me Claude CRETY, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle

; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

Géraud Sajust de Bergues, conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la SOCIETE FRANÇAISE DU RADIOTELEPHONE, de la SOCIETE REUNIONNAISE DU RADIOTELEPHONE, de la SOCIETE CEGETEL et de la SCP Piwnica, Molinié

Paul G..., demeurant ..., 9 / de Mme Emmanuelle H..., demeurant ..., 10 / de Mme Françoise X..., demeurant ... de Chanturgue, 63100 Clermont-Ferrand, 11 / de la société Cartona, société anonyme

Frédéric Gueudar Delahaye, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. C, - les conclusions de M.

Romain Victor, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de MmeB..., - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., de Me B... , avocat de la société CIC Lyonnaise de banque ; Sur le rapport de M.

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

, avocat de la société Reims Evénements, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public, La parole ayant été à nouveau donnée à Me Haas, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES AGENCES DE

procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié

, avocat de la COMMUNE DES SAINTES MARIES DE LA MER et de la SCP Delvolvé, Delvolvé, avocat de l'abbé B...et autres, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant

07 Mars 2013 RG : F 10/04900 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 05 DECEMBRE 2014 APPELANT : [S] [H] né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3] Chez Me Emmanuelle

  Elle invoque notamment l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété), concernant son moulin et le terrain afférent nationalisés illégalement en 1971.

SAINT MARTIN BOULOGNE demeurant... 62360 ECHINGHEN représenté par Maître QUIGNON, avoué à la Cour assisté de Maître François DEROUET, avocat au barreau de BOULOGNE SUR MER INTIMÉS Monsieur Emmanuel

Françoise LUCIANI, Conseiller, magistrat du siège présent le plus ancien dans l'ordre des nominations à la Cour, faisant fonction de président de chambre, Mme Judith DELTOUR, Conseiller Mme Emmanuelle