AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 6
5fd948b0ee7e1e30418d4c4e
6 mars 2020
6 mars 2020
A titre principal, elle sollicite l'irrecevabilité de la contestation émise par M.
Source officiellePage 15 sur 50
1re Section - 3e Chambre
DTA_2215680_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Elle est belle, placée en liquidation judiciaire le 18 juillet 2013, exerçait une activité de vente en ligne de meubles et objets de décoration.
Source officielle