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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Section des Référés
686d6c16a2273490db10a5f2
8 juillet 2025
8 juillet 2025
EST BY AUTOSPHERE immatriculée au RCS de CRETEIL sous le numéro 325 275 386 dont le siège social est sis 4 avenue du Président Salvador Allende - 94400 VITRY-SUR-SEINE représentée par Maître Yossi ELKABAS
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb7
19 octobre 2023
19 octobre 2023
800 895 088, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée et assistée par Me Rachid ELMAM
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103DEC005554007
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Le requérant explique être un militant actif de l’organisation séparatiste des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et avoir été arrêté à deux reprises par les forces gouvernementales sri lankaises.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-229622
23 novembre 2023
23 novembre 2023
page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 11 December 2023 THIRD SECTION Application no. 4711/20 Elka
Source officielleCASELAW;STATEMENTOFFACTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2369360-2541190
2 juin 2008
2 juin 2008
En 1997, le requérant et sa famille furent agressés par l'armée gouvernementale (attachés à un arbre et forcés d'avouer faire partie des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) sous peine du viol
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2207568_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
D fait valoir qu'en raison notamment de ses origines tamoules et de sa proximité avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul, sa vie ou sa liberté serait en danger en cas de retour dans son pays d'origine
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2302709_20230213
13 février 2023
13 février 2023
d'entretien avec le représentant de l'OFPRA, que le requérant soutient qu'originaire de Mullaittivu, il appartient à l'ethnie tamoule, que sa sœur, membre du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314536_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
l'OFPRA, que le requérant soutient que, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, il est originaire de Mullaittivu, qu'il intègre le mouvement des Tigres de libération de l'Eelam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2314873_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Son père qui était membre du mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul a été reconnu réfugié par la Cour nationale du droit d'asile en 1992 mais a renoncé à cette protection le 16 janvier 2006
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2317645_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que le requérant, de nationalité sri lankaise, explique craindre pour sa sécurité, d'une part en raison du soutien de son frère au mouvement de libération de l'Eelam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2401417_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
appartenant à la communauté tamoule, qu'il a participé à des manifestations visant à obtenir sur les personnes disparues, notamment de sa famille ayant appartenu au mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam
Source officielle3ème chambre
DTA_2501344_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
’exposerait à des actes de torture, dès lors que, d’une part, les forces de l’ordre de ce pays sont toujours à sa recherche au motif de ses liens passés avec le mouvement de tigres de libération de l’Elam
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416625_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A la suite de cet événement il aurait été soupçonné d'être impliqué et un lien aurait été établi entre cet événement et l'appartenance de sa famille au mouvement des Tigres de libération de l'Eelam tamoul
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2416650_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
requérant, de nationalité srilankaise et appartenant à la communauté tamoule, soutient qu'en raison de l'engagement de plusieurs membres de sa famille au sein du mouvement des Tigres de Libération de l'Eelam
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-226510
15 mai 2008
15 mai 2008
En 1997, le requérant et sa famille furent agressés par l'armée gouvernementale (attachés à un arbre et forcés d'avouer faire partie des Tigres de Libération de l'Eelam Tamoul (LTTE) sous peine du viol
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0921DEC003738807
21 septembre 2010
21 septembre 2010
Les requérants expliquent avoir eu un lien avec l'organisation séparatiste des Liberation Tigers of Tamil Eelam (LTTE) et, pour cette raison, avoir été poursuivis ou recherchés par les forces gouvernementales
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2226927_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
La police l'a alors menacé à plusieurs reprises en raison de sa proximité avec les Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) et de son engagement dans une association de jeunes, et lui a demandé de retirer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2000:0316DEC005031599
16 mars 2000
16 mars 2000
His elder brother, who was with the Eelam People Revolutionary Liberation Front (EPRLF), has disappeared since 1987.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0525DEC004919607
25 mai 2010
25 mai 2010
Il expose avoir soutenu l'aile estudiantine des Tigres libérateurs de l'Eelam tamoul (LTTE) entre 1994 et 1996.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533875_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
autorités sri lankaise se seraient rendues à son domicile pour interroger son épouse, à cette occasion le requérant aurait appris que son épouse était membre du mouvement des Tigres de libération de l’Eelam
Source officiellePage 15 sur 28