AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2312194_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
A a été édité et est disponible auprès de la sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses depuis le 22 février 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellePage 15 sur 301
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2513210_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Mme A, qui a obtenu satisfaction après s'être vue accorder une carte de séjour temporaire valable du 12 juin 2025 au 11 juin 2026, éditée le 12 juin 2025 et fabriquée le 19 juin 2025, déclare se désister
Source officielle