de cette taxe ne pouvait, aux termes de l'article L. 233-1 du Code des communes, comprendre la consommation de courant électrique pour des usages autres que le chauffage, l'éclairage et les usages domestiques

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En vertu des dispositions de l'article L. 413-6 du code de l'environnement, les mammifères, oiseaux, reptiles et amphibiens d'espèces non domestiques figurant sur les listes établies en application des

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 29 octobre 1998, qui, pour infractions à la réglementation sur l'élevage et la commercialisation des animaux d'espèces non domestiques

MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ET DE LA RECHERCHE DU 27 JUIN 1975 A L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIF AU CONTROLE DE LA DISTRIBUTION DU FUEL DOMESTIQUE

Invoquant l’article   6 de la Convention, elle soutient que sa qualité de victime de violences domestiques n’aurait pas été prise en compte dans sa condamnation civile.

-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 7 janvier 2025, par laquelle le préfet de l'Aube s'est opposé à la déclaration de détention d'un animal non domestique

vétérinaires et l'a en répression condamné à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis et à une amende de 30 000 francs ainsi qu'au paiement de diverses sommes aux parties civiles à titre de dommages

COMPAGNIE, CELLE-CI A ETABLI UN CAHIER DES CHARGES EN DATE DU 10 MAI 1863, QUI, EN SON ARTICLE 7, N'AUTORISE L'ETABLISSEMENT DES " COMMERCES, METIERS ET INDUSTRIES UTILES AUX CONSTRUCTIONS OU AUX BESOINS DOMESTIQUES

ses demandes de révision de l'avis de mise en recouvrement émis le 20 septembre 2011 afin qu'y soient soustraites, d'une part, le supplément de taxes correspondant aux 524,15 hectolitres de fioul domestique

Il critique l'arrêt attaqué en ce "qu'après avoir constaté l'extinction l'action publique par la prescription des faits du chef de privation de soins à un animal domestique, il a déclaré la constitution

décision est entachée d'une erreur de droit voire d'un détournement de pouvoir, dès lors que l'agence de l'eau utilise en réalité la redevance due au titre de la pollution de l'eau d'origine non domestique

société GSF Concorde, sise ..., Le Bourget (Seine-Saint-Denis), en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit : 1 / de la société Domélis

CETAT57-02 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE -Régimes spéciaux - Indochine - Investissements venant en remploi des indemnisations de dommages de guerre.

; l'arrêté préfectoral portant autorisant d'ouverture d'un établissement mobile pour l'entretien et la présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques dirigé par A B dans sa version complète

du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 août 2023 par laquelle la préfète de la Charente a fait opposition à sa déclaration de détention d'un animal non domestique

par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a implicitement rejeté sa demande de communication de la liste des établissements accueillant des animaux non-domestiques

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1989, qui, pour mauvais traitements à animaux domestiques, l'a condamné à 500 francs d'amende et a dit