et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit apprécier la réalité des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en disant

l'existence d'une asbestose certaine des deux côtés à la date du 1er avril 1989, fonde sa solution sur le motif hypothétique d'un certificat médical énonçant à propos de l'un des côtés : "on peut discuter

] des chefs de faux et usage de faux, alors : « 1°/ qu'en matière de faux, un risque de préjudice suffit à faire tomber la falsification de la vérité sous l'application de la loi pénale ; qu'en disant

de son accident du travail par la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la salariée sollicitait le paiement de dommages-intérêts en raison des faits de harcèlement moral subis à compter de 2006 ; qu'en disant

, venant aux droits par fusion-absorption de la société anonyme Slym, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit de la société Didot

courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2020, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant

Ministère de l'Intérieur — Communication de la copie de la décision 48SI qui aurait été soi-disant notifiée à son client.

est exact) et qu'ils lui avaient alloué de ce chef une somme équivalente à quatre années de salaire (ce qui est faux) pour "confirmer" (sic) le jugement, sauf à réduire le montant de l'indemnité soi-disant

novembre 2002, les services de police interpellaient Yves X... sur le lieu du rendez-vous ; qu'ils perquisitionnaient à son domicile et découvraient dans le disque dur de son ordinateur et sur des disquettes

d'interpellation n° 1226/00 du 3 mai 2000 et l'ordonnance rendue le 20 avril 2000 par le président d'un tribunal de grande instance ayant autorisé la perquisition au cours de laquelle a eu lieu l'interpellation discutée

préjudice lié à la nullité de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen, que la garantie de l'AGS ne couvre pas les créances qui résultent d'une action en responsabilité contre l'employeur ; qu'en disant

aux organismes sociaux auxquels doit être affilié et déclaré le salarié, ne constitue pas une créance de ce dernier, mais une dette de l'entreprise dont l'AGS n'a pas à garantir le paiement ; qu'en disant

sanitaires et sociales fait grief au jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Gap, 27 janvier 1989) d'avoir annulé le redressement correspondant, alors que n'ont pas été énoncées et discutées

X... et un soi-disant invité étaient en action de chasse, la cour d'appel, qui a ainsi renversé la charge de la preuve, ne pouvait "apporter une appréciation plus particulière" à l'attestation de l'actionnaire

deux branches, dirigé contre l'arrêt du 20 mars 1997, tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué de compléter son précédent arrêt du 14 mars 1996 en disant

salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel a systématiquement retenu les moyens de preuve proposés par l'employeur et a écarté sans même les discuter

X... a été interpellé alors qu'il se trouvait dans les locaux de police, en qualité de victime aux fins de déposer une plainte ; qu'en disant l'interpellation régulière et en prolongeant la rétention,

l'arrêt, la ventilation des rémunérations plafonnées et déplafonnées indispensable à la détermination du prorata entre employeurs, ne permettent pas au destinataire de la mise en demeure de connaître et discuter