Codes de loi français

Article 71

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 82

Le conseil de discipline est saisi par le directeur de l'Institut par un rapport précisant les faits motivant les poursuites disciplinaires.

Article 6

L’évaluation des études qui conduit à la délivrance du certificat d’aptitude dans la discipline choisie par l’étudiant comporte deux composantes :

Article 7

La commission de discipline de la réserve opérationnelle est saisie par un rapport circonstancié émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 3

Le nombre de qualifications à attribuer par corps et par discipline est indiqué dans le tableau ci-après par ordre alphabétique :

Article 601

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 70

Les règles concernant la publicité, la police et la discipline des audiences doivent être observées devant la Cour de cassation.

Article D642-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 50 > 60

Les sanctions disciplinaires qui peuvent être prononcées par la commission de discipline du diplôme national des métiers d'art et du design sont :

Article R811-83-8-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 52

Le conseil de discipline régional est présidé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ou son représentant.

Article R242-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04

Le membre de la chambre régionale de discipline qui estime devoir se désister, le fait savoir avant l'ouverture des débats.

Article R4234-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75

Un même magistrat peut être désigné en qualité de titulaire ou de suppléant pour présider la chambre de discipline de plusieurs conseils.

Article R814-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 30

Toute décision de proroger la société est immédiatement portée à la connaissance de la Commission nationale d'inscription et de discipline.

Article R814-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 27

Le liquidateur informe la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires de la clôture de la liquidation.

Article 8

Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines de santé a une durée de six ans.

Article 8

A cette fin, le président du conseil de discipline met aux voix la proposition de sanction la plus sévère parmi celles qui ont été exprimées lors du délibéré.

Article D421-134

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 39

Dans les écoles, ces aménagements peuvent porter sur l'ensemble des disciplines à la condition que les horaires minimaux de chaque domaine d'enseignement soient respectés.

Article 3-1

A l'issue de la phase d'admissibilité, le jury établit, par ordre alphabétique, pour chaque concours, par branche d'activité professionnelle, pour chaque spécialité ou pour chaque discipline, la liste des candidats admissibles.

Article 7

placés sous l'autorité du recteur d'académie, les sanctions disciplinaires définies à l'article 66 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 sont prononcées, après consultation de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline

Article R4234-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

7 relatif aux moyens relevés d'office, l'article R. 611-8-1 relatif au mémoire récapitulatif et les articles R. 613-1, à l'exception de sa dernière phrase, à R. 613-4 relatifs à la clôture de l'instruction sont applicables devant les chambres de discipline

Article R6152-301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 85

Chaque année, un concours national de praticien hospitalier des établissements publics de santé, donnant lieu à établissement d'une liste d'aptitude unique, établie par discipline et par spécialité peut être organisé.